Acheter une maison entre conjoints de fait au Québec : ce que vous devez absolument savoir
Introduction
Vous formez un couple en union libre et vous songez à acheter une maison ensemble dans la région de Québec ? C’est une étape emballante — et souvent la plus grande décision financière de votre vie. Mais contrairement aux couples mariés, les conjoints de fait ne bénéficient pas des mêmes protections automatiques en droit québécois. Et depuis le 30 juin 2025, une nouvelle loi est venue changer la donne de façon importante.
Que vous soyez sans enfants, parents ou en train de fonder une famille, les règles qui s’appliquent à votre situation peuvent être très différentes. Sans une bonne planification — et les bons documents signés chez le notaire — vous pourriez vous retrouver dans une position précaire en cas de séparation ou de décès.
Dans cet article, l’équipe Jean-François Morin vous explique clairement tout ce qu’un couple en union de fait doit savoir avant de signer un acte d’achat : vos droits, les protections disponibles, la convention d’indivision, le financement hypothécaire et les nouvelles règles de 2025.
Ce que la loi dit vraiment sur les conjoints de fait au Québec
Au Québec, environ 42 % des couples vivent en union libre. Pourtant, beaucoup ignorent une réalité juridique fondamentale : les conjoints de fait ne sont pas égaux aux conjoints mariés devant la loi en matière de propriété.
Contrairement aux couples mariés ou unis civilement, les conjoints de fait ne bénéficient d’aucune protection automatique du Code civil du Québec concernant le partage de la résidence familiale — à moins que des conditions précises soient remplies.
La règle de base : le titre de propriété, c’est la loi
Si votre nom n’apparaît pas sur l’acte d’achat notarié, vous n’avez légalement aucun droit sur la propriété — peu importe le nombre d’années de vie commune ou les contributions financières que vous avez faites. C’est aussi simple que ça.
À l’inverse, si les deux noms figurent sur l’acte, vous devenez tous deux copropriétaires. Vous partagez alors la responsabilité de l’hypothèque, de l’entretien et des taxes — et aucun des deux ne peut vendre ou louer la maison sans l’accord de l’autre.
Le patrimoine familial ne s’applique pas aux conjoints de fait
Le patrimoine familial est un concept qui protège automatiquement les couples mariés en cas de séparation. Il inclut notamment la résidence principale, les meubles et les véhicules de la famille. Cette protection n’existe pas pour les conjoints de fait — sauf dans des situations très précises liées à la nouvelle loi de 2025.
La nouvelle loi 2025 sur les conjoints de fait : ce qui a changé
Depuis le 30 juin 2025, le gouvernement du Québec a introduit le régime d’union parentale, une réforme majeure du Code civil issue du projet de loi 56. Ce changement touche directement les couples en union libre qui ont des enfants.
Qui est concerné par le régime d’union parentale ?
Le régime d’union parentale s’applique automatiquement si vous êtes conjoints de fait et que :
- vous avez eu un enfant commun né ou adopté après le 29 juin 2025 ;
- ou tous vos enfants sont nés avant cette date, mais vous avez signé volontairement une convention d’assujettissement chez le notaire.
Qu’est-ce que ça change concrètement pour votre maison ?
Dès que le régime s’applique, un patrimoine d’union parentale se forme. En cas de séparation, ce patrimoine — qui inclut la résidence familiale, les meubles et les voitures de la famille — est divisé de façon égale entre les deux conjoints, même si un seul nom figure sur le titre.
Attention : les biens acquis avant l’union sont exclus du calcul. Une maison entièrement payée avant la relation, par exemple, n’est pas automatiquement partageable.
Exemple concret : Maxime a acheté une maison en 2018. Il vit avec Sarah depuis 2022. Ils ont un enfant ensemble en août 2025. Si le couple se sépare, Sarah pourra réclamer la moitié de la valeur accumulée de la résidence familiale depuis la naissance de l’enfant — même si son nom n’est pas sur le titre.
Si vous n’avez pas d’enfants : vous n’êtes toujours pas automatiquement protégés
Les conjoints de fait sans enfants ne bénéficient d’aucune protection automatique du régime d’union parentale. Dans ce cas, c’est la convention d’indivision et le contrat de vie commune qui deviennent vos meilleurs outils de protection. L’OACIQ, qui encadre les courtiers immobiliers du Québec, recommande toujours de consulter un notaire avant de signer quoi que ce soit.
Comment protéger votre mise de fonds quand vous achetez à deux
C’est souvent là que le bât blesse. L’un des conjoints verse une mise de fonds plus élevée. Les années passent. Et en cas de séparation, sans entente écrite, cette contribution peut s’évaporer.
La présomption de copropriété égale : le piège à éviter
Si rien n’est précisé dans l’acte notarié, le Code civil présume que chaque conjoint détient une part égale dans la propriété — même si l’un d’eux a versé 100 % de la mise de fonds.
Exemple : Marc et Julie achètent ensemble une propriété à 500 000 $. Julie verse la totalité de la mise de fonds de 100 000 $. Aucune entente écrite n’est signée. Cinq ans plus tard, ils se séparent et vendent la maison 650 000 $. Julie récupère seulement 50 % — soit 325 000 $. Elle perd donc 50 000 $ de sa mise de fonds initiale.
La convention d’indivision : l’outil indispensable
La convention d’indivision est un document signé chez le notaire au moment de l’achat. Elle permet de définir avec précision :
- la quote-part de chacun dans la propriété (50/50, 60/40, etc.) ;
- les modalités de récupération de la mise de fonds à la revente, incluant la plus-value proportionnelle ;
- le droit de préemption — l’obligation d’offrir sa part à l’autre conjoint avant toute vente à un tiers ;
- les règles de partage des dépenses communes (taxes, entretien, assurances) ;
- ce qui arrive à la part de l’un si l’autre décède.
💡 Ce document peut prévenir des conflits coûteux et des procédures judiciaires longues. Le coût d’une convention d’indivision est minime comparé aux pertes potentielles sans elle.
Le contrat de vie commune : un complément important
En plus de la convention d’indivision, les conjoints de fait peuvent rédiger un contrat de vie commune (ou convention de cohabitation). Ce contrat peut couvrir les biens individuels, les contributions de chacun et les ententes financières générales du couple. Bien qu’il soit légalement possible de le rédiger soi-même devant témoins, il est fortement conseillé de le faire préparer par un notaire.
Financement hypothécaire pour conjoints de fait : êtes-vous traités différemment par les banques ?
Bonne nouvelle : du côté du financement, les conjoints de fait sont traités de la même façon que les couples mariés par les institutions financières. Ce qui compte pour la banque, c’est votre capacité d’emprunt combinée, votre ratio d’endettement et votre dossier de crédit.
Les deux conjoints comme coemprunteurs
Lorsque deux conjoints signent ensemble un prêt hypothécaire, ils deviennent coemprunteurs et sont chacun responsables de 100 % de la dette — pas seulement de leur quote-part. C’est ce qu’on appelle la solidarité hypothécaire. Si l’un cesse de payer, l’autre doit assumer la totalité des versements.
La SCHL : mêmes règles pour tous
Si votre mise de fonds est inférieure à 20 % du prix d’achat, vous devrez souscrire une assurance prêt hypothécaire auprès de la SCHL. Les conjoints de fait y ont accès dans les mêmes conditions que les couples mariés. L’assurance SCHL peut être intégrée au prêt et remboursée sur la durée de l’amortissement.
Tirez profit du RAP et du CELIAPP
En tant que conjoints de fait, vous pouvez chacun bénéficier individuellement des programmes d’aide à l’achat :
- RAP (Régime d’accession à la propriété) : depuis le 17 avril 2024, vous pouvez retirer jusqu’à 60 000 $ de votre REER pour l’achat d’une première propriété, sans payer d’impôt ;
- CELIAPP : les retraits sont non imposables pour l’achat d’une première propriété et n’ont pas à être remboursés.
Les deux programmes peuvent être combinés, ce qui vous donne potentiellement plus de 120 000 $ de mise de fonds à deux — un avantage non négligeable sur le marché de Centris.
Le rôle clé du notaire dans l’achat d’une maison entre conjoints de fait
Le notaire est votre allié le plus important dans ce processus. Son rôle va bien au-delà de la simple rédaction de l’acte d’achat.
Ce que le notaire fait pour vous
Lors de l’achat d’une propriété entre conjoints de fait, le notaire peut :
- inscrire les noms et les quotes-parts de chacun dans l’acte notarié ;
- rédiger la convention d’indivision qui protège vos mises de fonds respectives ;
- préparer ou réviser un contrat de vie commune ;
- vous conseiller sur l’exclusion ou l’inclusion de certains biens dans le régime d’union parentale (si applicable) ;
- vous aider à rédiger un testament pour protéger votre conjoint en cas de décès — rappel important : sans testament, un conjoint de fait n’hérite de rien automatiquement.
La résidence familiale : une protection spécifique au régime d’union parentale
Depuis juin 2025, les conjoints de fait visés par le régime d’union parentale bénéficient d’une protection de la résidence familiale : un conjoint ne peut pas vendre ou hypothéquer la maison sans le consentement de l’autre, même s’il en est le seul propriétaire inscrit. Un filet de sécurité important — mais qui ne s’applique qu’aux couples avec enfants nés après le 30 juin 2025.
Acheter une maison à Québec en tant que conjoints de fait : les étapes pratiques
Que vous cherchiez une maison à Beauport, Charlesbourg, Lévis ou Sainte-Foy, le processus d’achat reste le même — mais quelques étapes supplémentaires s’imposent pour un couple en union libre.
Checklist avant de signer
- ✅ Clarifiez votre situation : avez-vous des enfants nés après le 30 juin 2025 ? Le régime d’union parentale s’applique-t-il ?
- ✅ Consultez un notaire avant l’achat, pas après ;
- ✅ Faites inscrire les deux noms sur l’acte d’achat si vous voulez être tous deux reconnus comme copropriétaires ;
- ✅ Précisez vos quotes-parts dans l’acte notarié si votre mise de fonds est inégale ;
- ✅ Signez une convention d’indivision pour encadrer les règles de partage ;
- ✅ Rédigez ou mettez à jour votre testament pour protéger votre conjoint ;
- ✅ Vérifiez votre admissibilité au RAP et au CELIAPP individuellement ;
- ✅ Travaillez avec un courtier immobilier pour naviguer le marché local efficacement.
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Conclusion
Acheter une maison entre conjoints de fait au Québec, c’est tout à fait possible — et souvent une excellente décision. Mais contrairement aux idées reçues, l’union libre ne vous offre pas les mêmes protections automatiques que le mariage. Sans les bons documents en place, une mise de fonds importante peut disparaître, et une propriété achetée ensemble peut devenir une source de conflit majeur.
Les points à retenir :
- Sans enfant commun né après le 30 juin 2025, vous n’avez aucune protection automatique ;
- La convention d’indivision est votre meilleur outil pour protéger votre mise de fonds ;
- Le notaire joue un rôle central — consultez-le avant de signer, pas après ;
- Le financement fonctionne de la même façon pour les couples mariés et non mariés ;
- Le RAP et le CELIAPP peuvent être utilisés par chaque conjoint individuellement.
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