Acheter maison conjoints de fait au Québec, c’est un projet que deux couples sur cinq vivent — mais que la majorité aborde sans connaître les risques juridiques qui l’accompagnent. Et pourtant, quand vient le temps d’acheter une maison ensemble, la grande majorité ignore les risques juridiques qui accompagnent cet achat. Pas parce qu’ils sont négligents — mais parce que personne ne les a informés.

Contrairement aux couples mariés, les conjoints de fait ne bénéficient d’aucune protection automatique sur leur propriété en cas de séparation. Zéro. Ce que vous avez investi, la façon dont c’est partagé, ce qu’il arrive à votre mise de fonds : tout ça dépend de ce que vous avez prévu — ou pas — au moment de signer chez le notaire.

Dans ce guide, l’équipe Jean-François Morin vous explique concrètement ce qu’il faut mettre en place avant d’acheter une maison en union de fait en 2026, incluant les changements importants amenés par la nouvelle Loi 56.

Acheter maison conjoints de fait Québec : quels droits avez-vous vraiment ?

La première chose à comprendre avant d’acheter maison en conjoints de fait au Québec, c’est que le statut juridique de votre couple change tout dans l’immobilier.

Quand deux personnes mariées ou unies civilement achètent une propriété, elles bénéficient automatiquement du patrimoine familial. En cas de divorce, la valeur de la résidence familiale est partagée entre les deux époux — même si un seul était propriétaire inscrit. C’est une protection que la loi accorde sans qu’on ait à la demander.

Les conjoints de fait, eux, n’ont pas accès à ce filet de sécurité. Peu importe depuis combien d’années vous êtes ensemble, si vous n’êtes pas mariés, la loi ne présume pas automatiquement que vous devez vous partager la valeur de la maison. Ce qui compte, c’est qui est inscrit sur l’acte de vente — et ce qui est prévu dans une convention signée entre vous.

Concrètement :

Si les deux noms apparaissent sur l’acte de vente, vous êtes tous les deux copropriétaires.
Si un seul nom y figure, seule cette personne est propriétaire légale de la maison.
Sans entente préalable, le Code civil du Québec présume que chaque copropriétaire détient une part égale — même si l’un a versé 80 % de la mise de fonds.

La Loi 56 et le régime d’union parentale : la grande nouveauté de 2026

En juin 2025, le Québec a adopté une réforme majeure du droit de la famille avec la Loi 56, qui crée le régime d’union parentale. C’est le changement le plus significatif pour les conjoints de fait depuis des décennies — et il touche directement l’immobilier.

Ce régime s’applique automatiquement aux couples en union de fait qui ont un enfant né ou adopté après le 30 juin 2025. Si c’est votre situation, vous bénéficiez désormais d’une protection similaire aux couples mariés sur certains biens — incluant la résidence familiale. En cas de séparation, la valeur de la maison familiale est partagée à parts égales entre les deux parents.

Quelques précisions importantes :

Le régime ne s’applique pas rétroactivement aux enfants nés avant le 30 juin 2025.
Les REER et régimes de retraite sont exclus du patrimoine d’union parentale.
Les conjoints peuvent se soustraire au régime d’un commun accord, en signant un acte notarié.

Si vous n’avez pas d’enfant ensemble, ou si vos enfants sont nés avant cette date, les anciennes règles s’appliquent toujours. La convention d’indivision reste votre principal outil de protection.

La convention d’indivision : votre meilleure protection au moment de l’achat

C’est le document le plus important que vous pouvez signer lors de l’achat d’une propriété en tant que conjoints de fait. Et pourtant, beaucoup de couples en ignorent même l’existence.

La convention d’indivision est un contrat notarié qui établit clairement les droits et les obligations de chaque copropriétaire. Elle est rédigée par un notaire et intégrée à l’acte de vente — ou signée séparément par la suite, bien que mieux vaut le faire dès le départ.

Elle précise notamment :

La quote-part de chaque copropriétaire (ex. : 60 % / 40 % si les contributions sont inégales)
Comment se partagent les dépenses communes : hypothèque, taxes municipales, entretien
Ce qui arrive à la propriété si l’un des conjoints veut vendre sa part
Le droit de préemption : l’obligation d’offrir sa part à l’autre avant de la vendre à un tiers
Les conditions de rachat en cas de séparation

La convention doit être publiée au registre foncier du Québec pour être opposable aux tiers. Elle est généralement valable 30 ans et peut être renouvelée.

Protéger une mise de fonds inégale : un cas concret

Voici un exemple qui illustre pourquoi la convention d’indivision est si importante.

Marc et Julie achètent ensemble une maison à 500 000 $ à Beauport. Julie verse la totalité de la mise de fonds de 100 000 $. Marc ne contribue rien à ce moment, mais participera aux paiements hypothécaires.

Sans convention d’indivision, le Code civil présume qu’ils sont propriétaires à parts égales. Si la maison se revend 650 000 $ et qu’ils se séparent, Julie récupère exactement la même chose que Marc — perdant ainsi l’avantage de sa mise de fonds.

Avec une convention bien rédigée, Julie peut prévoir que :

Sa mise de fonds de 100 000 $ lui est remboursée en priorité
La plus-value est ensuite partagée selon les quotes-parts prévues
Sa contribution initiale est ainsi protégée, peu importe comment la relation évolue

Financer votre achat : RAP, CÉLIAPP et hypothèque à deux en 2026

Bonne nouvelle : les conjoints de fait ont accès aux mêmes outils de financement que les couples mariés pour l’achat d’une première propriété. Voici l’essentiel à savoir.

Le RAP : jusqu’à 60 000 $ chacun depuis 2024

Le Régime d’accession à la propriété (RAP) vous permet de retirer jusqu’à 60 000 $ de votre REER pour financer votre achat — sans payer d’impôt au moment du retrait. Depuis avril 2024, ce plafond a été doublé.

En tant que conjoints de fait, chacun peut utiliser son propre RAP si vous êtes tous les deux admissibles. Pour être admissible, vous ne devez pas avoir été propriétaire d’une résidence que vous habitiez au cours des quatre dernières années. Attention : si l’un de vous a déjà été propriétaire récemment, il pourrait ne pas être admissible — même si l’autre l’est. Selon la SCHL, les remboursements s’échelonnent sur 15 ans.

Le CÉLIAPP : un levier puissant pour les premiers acheteurs

Le Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CÉLIAPP) est l’autre outil à maximiser. Vous pouvez y cotiser jusqu’à 8 000 $ par année, pour un maximum à vie de 40 000 $. Les cotisations sont déductibles d’impôt, et les retraits pour l’achat d’une propriété ne sont pas imposables.

Si vous êtes tous les deux premiers acheteurs, vous pouvez chacun avoir un CÉLIAPP. Combinés, cela représente jusqu’à 80 000 $ de mise de fonds libre d’impôt, plus les retraits RAP potentiels — un avantage considérable sur le marché de la région de Québec, où selon Centris, les prix ont augmenté de près de 50 % depuis 2021.

💡 Conseil de courtier — Équipe Jean-François Morin Dans notre expérience avec des acheteurs à Charlesbourg et Sainte-Foy, les couples en union de fait qui combinent CÉLIAPP + RAP pour les deux conjoints arrivent souvent avec une mise de fonds nettement plus forte que prévu. Ça change complètement leur accès au marché. La préautorisation hypothécaire doit tenir compte de ces deux sources — parlez-en à votre courtier hypothécaire avant même de commencer les visites.

Que se passe-t-il avec la maison si vous vous séparez ?

C’est la question que personne ne veut poser — mais que tout le monde devrait. La réponse dépend essentiellement de deux choses : qui est inscrit sur l’acte de vente, et ce que vous avez prévu dans une convention.

Si les deux noms sont sur l’acte de vente

Vous êtes tous les deux copropriétaires indivis. À la séparation, vous devez vous entendre sur ce qu’il advient de la propriété : l’un rachète la part de l’autre, ou vous vendez et partagez le produit selon vos quotes-parts.

Si la convention d’indivision prévoit un droit de préemption, le conjoint qui veut vendre doit d’abord offrir sa part à l’autre avant de la mettre sur le marché. C’est une protection importante qui évite de se retrouver copropriétaire avec un inconnu.

Sans entente, vous pouvez vous adresser aux tribunaux. La Cour supérieure du Québec tranche en matière de partage de biens entre ex-conjoints de fait — mais une procédure judiciaire coûte du temps, de l’argent et beaucoup de stress.

Si un seul conjoint est propriétaire inscrit

Le conjoint non inscrit n’a aucun droit automatique sur la propriété à la séparation — même s’il a participé aux paiements hypothécaires pendant des années.

Son seul recours possible : démontrer devant le tribunal qu’il y a enrichissement injustifié — c’est-à-dire que l’autre s’est enrichi à ses dépens sans contrepartie valable. Ce recours est prévu à l’article 1493 du Code civil du Québec, mais il est difficile à prouver et souvent long à faire valoir.

Pour éviter cette situation, deux documents peuvent protéger le conjoint non propriétaire :

Une reconnaissance de dette signée par le propriétaire, documentant les sommes versées
Un contrat de vie commune précisant les obligations financières de chacun et les droits en cas de séparation

Pour en savoir plus sur vos droits en tant que couple propriétaire, consultez Éducaloi, la référence québécoise en vulgarisation juridique.

Acheter maison conjoints de fait Québec : courtier et notaire, dans quel ordre ?

Acheter une maison en conjoints de fait en 2026 demande de bien s’entourer — et dans le bon ordre.

Le courtier immobilier en premier. Avant de visiter une seule propriété, un courtier peut vous aider à clarifier votre budget réel, votre stratégie de financement et les secteurs qui correspondent à vos critères. C’est aussi lui qui peut vous orienter vers les bonnes questions à poser à votre notaire, selon votre situation de couple.

Le notaire ensuite. Au moment de la signature, votre notaire rédige l’acte de vente et peut simultanément préparer votre convention d’indivision. C’est le bon moment pour établir vos quotes-parts, protéger une mise de fonds inégale et prévoir les modalités en cas de séparation ou de décès. Selon la Chambre des notaires du Québec, cette convention est l’outil de protection le plus efficace pour les copropriétaires indivis.

Ne remettez pas cette conversation à plus tard. Il est bien plus facile de s’entendre quand tout va bien que de négocier dans un contexte de rupture.

Pour consulter les propriétés à vendre à Québec et commencer vos recherches avec le bon accompagnement, notre équipe est disponible pour vous guider à chaque étape.

En résumé : 4 choses à retenir avant de signer

L’achat d’une maison en union de fait est tout à fait réalisable — et ça se passe très bien quand on est bien préparé. Voici ce qu’il faut retenir pour acheter maison conjoints de fait au Québec en 2026:

Les conjoints de fait ne bénéficient pas du patrimoine familial — votre protection doit être créée volontairement, pas espérée.
La convention d’indivision est indispensable — elle définit vos quotes-parts, protège votre mise de fonds et prévoit les scénarios difficiles.
La Loi 56 change la donne si vous avez un enfant après juin 2025 — renseignez-vous sur le régime d’union parentale avant de signer.
Le RAP et le CÉLIAPP s’utilisent en solo — chacun peut bénéficier de ses propres outils, même en couple, si vous êtes admissibles.

Vous avez des questions sur l’achat d’une propriété dans la région de Québec ? Contactez nos courtiers — on prend le temps de vous expliquer vos options, clairement et sans jargon. En savoir plus sur notre équipe, c’est par ici.

Acheter une maison en conjoints de fait au Québec : ce qu’il faut savoir en 2026