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Vices cachés et garantie légale de qualité
/dans acheteur, vendeur, Vice caché /par Catherine CatherineListe de contrôle – Vice caché
/dans acheteur, Vice caché /par Catherine CatherineUn de vos clients acheteurs vous contacte et vous informe qu’il a découvert ce qu’il croit être un vice caché dans sa nouvelle résidence ou encore vous recevez de votre client vendeur une copie d’une mise en demeure alléguant un vice caché qu’il vient de recevoir. On vous demande conseil. Que faire ?
Tout d’abord, définissons ce que le code civil du Québec considère comme étant un vice caché. Un vice est qualifié de caché lorsque les éléments suivants sont rencontrés :
- Il doit être caché !;
- Il doit être inconnu de l’acheteur;
- Il doit être important;
- Il doit être antérieur à la vente
Si ces critères semblent rencontrés, conseillez à votre client acheteur de dénoncer le vice sans délai et par écrit à son vendeur. La dénonciation du vice doit être faite dans un délai raisonnable et permettre au vendeur d’aller constater le vice. Ainsi, aucuns travaux ne doivent être entrepris avant que le vendeur n’ait eu l’opportunité de la constater sous peine, pour l’acheteur, de voir son recours rejeté.
Prenez note que l’acheteur peut mandater un expert, afin de connaitre la source du vice allégué et confirmer que le vice est antérieur à la vente. L’acheteur doit, par la suite, obtenir diverses soumissions, afin d’établir le montant de sa réclamation potentielle contre son vendeur.
Nous avons préparé pour vous une liste de contrôle qui vous aidera à guider votre client lorsqu’un potentiel cas de vice caché est soulevé. Vous la trouverez en copiant le lien hypertexte fourni plus bas.
Dès le début du processus, il est recommandé de mandater un avocat, afin d’assister votre client dans cette situation délicate.
À cet effet, n’hésitez pas à communiquer avec le soussigné et son équipe d’avocats pour toutes questions relatives à la garantie légale de qualité.
Auteur : Chantal, D’amour, Fortier, S.E.N.C.R.L.
Martin Fortier, avocat
Lien liste de contrôle – vice caché : https://www.casimages.com/i/14120510371013872112770573.png.html
MAJ : 2018-07-19 CB
En finir avec le vice caché
/dans vendeur, Vice caché /par Catherine CatherinePlus de 150 000$ de dommages causés par un vice caché. La serre était déposée sur du bois sans protection (sans membrane d’étanchéité).
PHOTO FOURNIE PAR CLAUDE LATULIPPE
Les acheteurs qui estiment être victimes d’un vice caché voient leurs démarches facilitées depuis janvier dernier. Pour la première fois en 13 ans, la Cour des petites créances a haussé son plafond des réclamations, le faisant passer de 7000$ à 15 000$..
Dominic D’aquila, ingénieur en structure chez Demco, rapporte que certaines requêtes n’aboutissent pas, faute d’une expertise adéquate. «Dans ma pratique, c’est le cas de 20% des demandes. Un exemple:
Bon à savoir
Les différents types de vices
apport. À l’acheteur, également, d’examiner la cave et de lire le rapport.»

Publié le 28 mai 2015 à 10h43 | Mis à jour le 28 mai 2015 à 10h43
Vice caché: faut-il poursuivre les anciens propriétaires?
/dans acheteur, Vice caché /par Catherine CatherinePublié le 25/02/2015 à 13:01
Immobilier: quoi faire si vous découvrez un vice caché
/dans Non classé, Vice caché /par Catherine CatherineQue vous achetiez votre résidence auprès d’un vendeur professionnel ou non, lorsque vous observez l’existence de problèmes avec votre nouvelle propriété, vous devez agir vite et bien, sans quoi vous risquez de perdre vos droits. Des vices tels que des moisissures, des infiltrations ou des fondations fissurées sont des exemples de défauts importants qui font en sorte que vous pourriez poursuivre en dommages ou même faire annuler la vente. Mais pour ce faire, un vice caché doit répondre à certaines conditions: il doit être grave, il ne doit pas être apparent (qu’un simple examen ne permet pas de découvrir) et il doit être inconnu de l’acheteur. Le vice est tout défaut qui diminue la qualité de votre immeuble. Le vendeur est responsable du vice caché, et ce, même s’il n’en connaissait pas l’existence avant de vous vendre son bien.
Quoi faire à la suite de la découverte d’un vice caché?
Vous devez aviser votre vendeur et lui donner la possibilité d’agir: faire les vérifications qui se doivent, constater vos dommages et réparer le vice pour empêcher qu’il ne s’aggrave. Il vous est néanmoins possible de faire faire les réparations urgentes avant même d’impliquer votre vendeur lorsqu’il y a un danger ou un risque grave qui menace votre bien ou votre personne.
Si le problème est vraiment un vice caché, en tant qu’acheteur, plusieurs solutions s’offrent à vous: obtenir une diminution du prix de vente, obtenir un remboursement du prix des rénovations, obtenir une compensation pour les dommages subis, ou encore, obtenir une résolution complète de la vente de l’immeuble. Mais pour avoir accès à ces recours, faites vos devoirs d’inspection avant l’achat… sinon, on va vous le reprocher!
CONSEILS
- À la suite de la découverte d’un vice caché, vous devez obligatoirement aviser votre vendeur, et ce, sans délai!
- Agissez en acheteur prudent et diligent et faites faire une inspection complète par un professionnel qualifié.
- Vérifier si l’expert choisi est couvert par une assurance-responsabilité qui, en cas de faute de sa part, pourrait couvrir vos pertes et dommages causés par les vices qui auraient dû être découverts lors de l’inspection.
- Avant de procéder à quelques travaux, donnez à votre vendeur la possibilité de venir voir ou inspecter les vices.
Référence : Journal de Montréal
http://www.journaldemontreal.com/2015/12/07/vice-cache–le-mot-le-dit-il-doit-etre-cache
Lundi, 7 décembre 2015 22:04MISE à JOUR Mardi, 8 décembre 2015 07:32
Étapes à suivre en cas de vice caché dans un immeuble
/dans Vice caché /par Catherine CatherineVous croyez faire face à un problème de vice caché, voici les étapes à suivre pour vous protéger:
L’étape obligatoire : aviser le vendeur par écrit
Vous devez envoyer un avis écrit au vendeur indiquant que vous avez découvert un vice dans l’immeuble. Cet avis peut, entre autres, donner au vendeur l’opportunité de réparer ce vice ou de vous rembourser vos frais de réparations. Vous ne pouvez pas débuter des travaux de réparation avant que le vendeur aie reçu votre avis écrit, sinon vous ne pourrez pas lui réclamer le remboursement de ces travaux. Vous pourriez aviser le vendeur de la découverte du vice caché directement dans une lettre de mise en demeure. Vous devez obligatoirement informer le vendeur dans un délai « raisonnable » de votre découverte. Sinon, lors d’une poursuite un juge pourrait rejeter votre demande. Si vous tardez à envoyer votre avis et que vous poursuivez le vendeur, votre demande pourrait alors être rejetée. Ce qui constitue un délai « raisonnable » varie selon les circonstances, mais peut s’étendre jusqu’à quelques mois. Le juge pourrait tenir compte entre autres de l’attitude du vendeur et du temps écoulé avant de que vous vous rendiez compte de la nature et de l’ampleur du problème. Idéalement, vous devez agir rapidement entre autres pour que le vice ne s’aggrave pas et surtout pour éviter des dommages supplémentaires.
Avant d’entreprendre des rénovations : envoyer une lettre de mise en demeure
Avant d’entreprendre des rénovations à vos frais, il faut faire parvenir une lettre de mise en demeure au vendeur afin de lui donner un ultimatum afin qu’il remédie à la situation. Attention! Si vous envoyez une mise en demeure sans avoir avisé le vendeur par écrit de l’existence du vice caché dans la lettre de mise en demeure, ce n’est pas suffisant. Par exemple, une lettre dans laquelle vous demandez d’effectuer des travaux, sans dire qu’il s’agit d’un vice caché, n’équivaut pas l’avis écrit exigé par la loi.
Faire les réparations urgentes: une mise en garde
Vous pensez que les réparations sont urgentes? Plusieurs indices peuvent vous faire croire que vous devez agir rapidement, par exemple :
- vous avez des raisons de croire que le vice met votre sécurité en jeu;
- vous croyez qu’attendre pourrait faire en sorte que le vice s’aggrave;
- vous voulez éviter que les rénovations ou réparations nécessaires vous coûtent plus cher;
- le vendeur tarde à répondre à vos avis ou à la mise en demeure et le temps passe.
Si vous décidez d’entreprendre des réparations urgentes à vos frais, sachez qu’il n’est pas certain que vous puissiez vous faire rembourser même si selon vous il était justifié de les faire. Cela dépend entre autres des circonstances que vous expliquerez au juge. Le juge n’aura pas le choix d’évaluer si les réparations que vous avez effectuées étaient réellement urgentes. Il tiendra aussi compte du refus du vendeur d’agir suite à l’envoi de votre mise en demeure. Toutefois, on ne peut pas prédire la décision d’un juge étant donné que chaque situation est différente. Dans tous les cas, avant d’entreprendre quoi que ce soit, la consultation d’un avocat est recommandée et plus prudent dans ce type de situation.
S’entendre à l’amiable
Avant d’aller devant le tribunal, vous pouvez tenter de vous entendre à l’amiable avec le vendeur en trouvant une solution satisfaisante pour tout le monde. Il est préférable de mettre cette entente par écrit si une offre de règlement est possible. Cette entente devient le contrat entre vous et le vendeur et doit être respectée.
Poursuivre le vendeur devant le tribunal
Si le vendeur ne vous répond pas, n’entreprend aucune réparation, ou ne propose pas de solution suite à l’avis écrit, ou encore l’envoi de la lettre de la mise en demeure, vous pouvez entreprendre une poursuite contre lui et demander au tribunal:
- qu’il répare le vice à ses frais, ou qu’il vous rembourse les frais de la réparation déjà effectuée;
- que la vente soit annulée (c’est-à-dire que vous remettiez les clés de la propriété au vendeur et que vous récupériez le montant payé);
- que le prix d’achat de l’immeuble soit révisé à la baisse;
- un montant d’argent pour absorber entre autres vos pertes financières ou matérielles et pour les inconvénients subis, si le vendeur connaissait l’existence du vice.
Par exemple, pour compenser les dommages subis, vous pourriez demander le remboursement de :
- vos frais de déménagement;
- vos frais d’hébergement pendant les travaux;
- vos frais pour avoir dû engager un expert;
- un montant d’argent pour le stress vécu et les inconvénients survenus.
Sachez que vous avez 3 ans à partir de la découverte du vice caché pour entreprendre une poursuite contre le vendeur et non pas à partir de la date d’achat de votre immeuble.
Prouver l’existence du vice caché
Devant les tribunaux, vous pourrez prouver l’existence du vice caché en démontrant entre autres les éléments suivants :
- un examen sérieux de l’immeuble a été fait avant l’achat, mais cet examen n’a pas permis de découvrir le vice;
- le vice existait déjà au moment de la vente;
- vous n’auriez pas acheté l’immeuble ou l’auriez payé moins cher si vous aviez connu l’existence du vice;
- le vice est grave et il compromet l’usage que l’acheteur peut faire de son immeuble ou en diminue la qualité.
Si vous aviez engagé un expert pour inspecter votre immeuble avant de l’acheter, vous pouvez le faire témoigner devant le juge et déposer son rapport d’inspection qui prouve que le vice n’était pas apparent. Vous pouvez aussi choisir de faire entendre un nouvel expert. Le vendeur peut retenir les services de son propre expert. Dans tous les cas, l’avis d’un avocat est recommandé. Référence : http://www.educaloi.qc.ca/capsules/etapes-suivre-en-cas-de-vice-cache-dans-un-immeuble
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Équipe Jean-François Morin
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