Le REER et le CELI : à chacun leurs objectifs

Le régime enregistré d’épargne-retraite (REER) et le compte d’épargne libre d’impôt (CELI) sont deux produits d’épargne qui ont chacun leurs objectifs et leurs avantages. Lequel s’avère le plus avantageux en fonction de votre situation?

Le régime enregistré d’épargne-retraite (REER) et le compte d’épargne libre d’impôt (CELI) sont deux produits d’épargne qui ont chacun leurs objectifs et leurs avantages. Lequel s’avère le plus avantageux en fonction de votre situation? Quand favoriser le REER? Le REER est souvent utilisé afin d’accumuler des économies à l’abri de l’impôt en vue de la retraite. L’imposition des rendements est reportée jusqu’à ce que les sommes soient retirées du régime, généralement à l’âge de la retraite. Il s’agit d’un excellent moyen d’épargner une partie de votre salaire afin de combler le manque à gagner à votre retraite. De plus, les cotisations peuvent être déduites du revenu imposable, ce qui peut entraîner, dans certains cas, un remboursement d’impôts. Le REER est spécialement avantageux si le taux d’imposition lors du retrait est inférieur au taux de déduction lors du dépôt initial. C’est le cas pour la majorité des gens qui cotise à des REER, puisqu’il est fréquent que leurs revenus à la retraite soient moindres que pendant leur vie professionnelle active. De plus, le REER peut être admissible à d’autres programmes connexes, tels que le Régime d’accession à la propriété (RAP). Quand favoriser le CELI? Le CELI permet quant à lui d’investir jusqu’à 5 500 $ en 2015 pour différents projets, cela sans imposition sur les revenus générés par le placement. Lors d’un retrait au compte, le capital et les revenus ne sont pas assujettis à l’impôt. Cependant, les cotisations au CELI ne sont pas déductibles du revenu imposable. Le CELI peut être avantageux pour une multitude de projets à court ou à moyen terme. Il s’agit également du type de compte idéal pour réserver des fonds en cas d’imprévus. À plus long terme, le CELI peut aussi profiter notamment :

  • aux gens qui prévoient avoir un taux d’imposition plus élevé lors du retrait de leurs fonds que lorsqu’ils ont cotisé à leur REER;
  • aux gens ayant déjà maximisé leur REER et disposant de sommes non enregistrées à investir;
  • aux retraités de 71 ans ou plus ne pouvant plus cotiser à un REER;
  • aux investisseurs qui réussissent à épargner certaines sommes malgré leurs faibles revenus, notamment les étudiants (18 ans et plus) et les gens ayant droit au Supplément de revenu garanti (SRG).

Le REER et le CELI permettent tous deux d’investir dans une vaste gamme de produits financiers. Le tableau qui suit vous permettra de repérer rapidement les caractéristiques qui les distinguent.

REER CELI
Droits de cotisation1 2015 : 24 930 $ 2014 : 24 270 $ (jusqu’à concurrence de 18 % du revenu gagné) 2015: $5,500 2014: $5,500 (no matter the income earned) (indexed according to the CPI and rounded to the nearest $500)
Déduction de la cotisation Oui Non
Report des droits inutilisés Accumulation annuelle Accumulation annuelle
Création de nouveaux droits de cotisation advenant un retrait Non Yes, effective the following year
Imposition des revenus Non Non
Imposition des retraits Oui Non
Échéance du régime L’année du 71e anniversaire du cotisant None
Cotisations au nom du conjoint Oui Non Vous ne pouvez pas cotiser au CELI de votre conjoint, mais vous pouvez lui transférer de l’argent pour sa propre cotisation dont le revenu généré ne sera pas assujetti aux règles d’attribution du revenu2.
Possibilité de donner en garantie Non Yes
Retrait minimum obligatoire Oui (une fois le REER transformé en FERR*) Non

* FERR : Fonds enregistré de revenu de retraite.

Toujours indécis? N’hésitez pas à faire appel au directeur développement hypothécaire dédié à votre bureau, il se fera un plaisir de vous référer à un expert pour vous éclairer en fonction de votre situation et de vos projets. 1. Pour le REER comme pour le CELI, certaines pénalités peuvent s’appliquer si vous dépassez la limite de cotisation admissible. 2. Les règles d’attribution du revenu sont un mécanisme fiscal en vertu duquel un particulier qui transfère des biens en faveur d’une tierce partie doit inclure dans ses propres revenus le revenu gagné sur ces biens. Les informations fournies dans ce texte le sont à titre informatif seulement et ne sont pas exhaustives. Pour tout conseil sur vos finances ainsi que toute question sur vos options d’épargne, veuillez consulter votre conseiller de la Banque Nationale ou, le cas échéant, tout professionnel (comptable, fiscaliste, avocat, etc.). © 2015 Banque Nationale du Canada. Tous droits réservés. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans l’autorisation préalable écrite de la Banque Nationale du Canada.

Référence : Banque Nationale par RE/MAX Québec

 

Janvier 2015 – Sylvain Dyja, Directeur Développement des affaires, Banque Nationale

 

La Ville de Québec lance «Accès Famille»

 

 Pour attirer des familles dans ses quartiers centraux, la Ville de Québec lance un nouveau programme d’accès à la propriété. Le programme Accès Famille prévoit que la Ville va fournir, via unprêt sans intérêt, la mise de fonds minimale de 5 %   nécessaire à l’achat d’une propriété dans un projet qu’elle aura reconnu selon les critères du programme. Clientèle visée: des familles, en couple ou monoparentales, dont le revenu brut ne dépasse pas de 90 000 $ à 110 000 $, selon le nombre d’enfants. Les prix des propriétés devraient varier entre 230 000 $ et 250 000 $. «Il y a le logement social, qui existe pour une catégorie d’individus. Ensuite, il y a ceux qui ont l’argent, la capacité de se payer une habitation. Et il y a, entre les deux, une strate de la population qui n’a pas droit au logement social, mais qui n’a pas la capacité d’acheter une propriété. C’est vraiment à ce groupe-là qu’on offre ce programme-là», explique le maire Régis Labeaume. Pour avoir accès au programme, les familles devront avoir la garde d’un enfant au moins 40 % du temps, ou avoir un enfant à naître. De plus, dans le cas de couples, un des deux requérants devra ne pas avoir été propriétaire au cours des cinq dernières années. Les familles intéressées pourront faire parvenir leur demande à la Ville à compter du 27 avril prochain. Le cas échéant, leur attestation d’admissibilité au programme sera valide durant 12 mois. Source : http://tvanouvelles.ca/lcn/infos/regional/quebec/archives/2015/04/20150407-182443.html   VOICI EN DÉTAIL LE PROGRAMME DE LA VILLE

Programme Accès Famille

Le programme Accès Famille vise à favoriser l’accession à la propriété des familles sur le territoire de la ville de Québec par l’entremise d’une aide financière (crédit d’accession) relative à la mise de fonds minimale nécessaire à l’achat d’une habitation située dans un projet reconnu.

À qui le programme s’adresse-t-il?

À toutes les familles (en couple ou monoparentale) qui répondent aux critères suivants et qui veulent faire l’acquisition d’une habitation :

  • Avoir la garde d’un enfant mineur au moins 40 % du temps ou avoir un enfant à naître;
  • Selon le nombre d’enfants dont vous assumez la garde au moins 40 % du temps, avoir un revenu familial brut maximal de :
    • 90 000 $ (1 ou 2 enfants ou enfant à naître)
    • 100 000 $ (3 enfants)
    • 110 000 $ (4 enfants et plus)
  • Lorsqu’il y a deux requérants, l’un des deux ne doit pas avoir été propriétaire au cours des 5 dernières années.

Où le programme s’applique-t-il?

Dans des projets immobiliers, reconnus dans le cadre du programme Accès Famille, et situés sur le territoire de la ville de Québec.

Quel type de propriété est visé par le programme?

Les maisons unifamiliales (individuelles, jumelés ou en rangées) et les logements en copropriété divise.

Accès Famille, c’est quoi?

C’est le financement de la mise de fonds minimale nécessaire (5 %) à l’achat d’une habitation. Le prêt, nommé « crédit d’accession* » est exigible et remboursable à la suite de l’un des événements suivants :

  • À la revente de l’habitation;
  • Au refinancement de l’habitation (augmentation de la charge hypothécaire);
  • À la location de l’habitation;
  • À la fin de la période initiale d’amortissement du premier prêt hypothécaire.

Comment se prévaloir du programme Accès Famille?

Voici les principales étapes à suivre :

  1. Déposer une demande (à compter du 27 avril);
  2. Obtenir son attestation d’admissibilité au programme;
  3. Se tenir informé des projets immobiliers reconnus dans le cadre du programme;
  4. Signer un contrat préliminaire pour l’acquisition d’une propriété dans un projet reconnu;
  5. Prendre possession de la propriété.

Le crédit d’accession, c’est quoi?

Le crédit d’accession, c’est un prêt sans intérêt équivalent à 5 % du prix d’acquisition d’une habitation dans un projet immobilier reconnu pour lequel une garantie hypothécaire de 2e rang sera enregistrée en faveur de la Ville. Cette garantie hypothécaire s’éteindra à la suite du remboursement du prêt à la Ville, incluant la Plus-Value. La Plus-Value est un montant correspondant à 5 % de l’augmentation de la valeur de l’habitation. Exemple :

  • Prix d’acquisition : 250 000 $
  • Prix de revente : 275 000 $
  • Augmentation de la valeur de l’habitation : 25 000 $
  • Plus-Value (25 000 $ * 5 %) : 1 250 $

Conditions et obligations associées au « crédit d’accession »

  1. S’engager à occuper l’habitation comme résidence principale;
  2. Consentir à la Ville une garantie hypothécaire de second rang sur l’habitation;
  3. S’engager à rembourser le crédit d’accession et la plus-value dès la survenance de l’un des cas suivants :
    • La vente de l’habitation
    • Le refinancement de l’habitation (augmentation de la charge hypothécaire)
    • La location de l’habitation
    • À la fin de la période initiale d’amortissement du premier prêt hypothécaire
  1. Souscrire et maintenir en vigueur une assurance couvrant la valeur de l’habitation. La Ville doit être assurée nommée;
  2. Ne pas être en défaut aux termes de la convention (à venir).

*Attestation d’admissibilité : Sans frais et sans obligation d’achat de votre part, cette attestation sera valide pour une période de 12 mois. Sans cette attestation, il vous sera impossible de bénéficier d’un crédit d’accession et de faire l’acquisition d’une habitation dans un projet reconnu.

Important : Ce résumé énonce les principaux critères contenus au règlement R.V.Q. 2263 et ses amendements et a été préparé dans un but strictement administratif et n’a aucune valeur légale, le texte officiel ayant présé
ance. Vous pouvez vous le procurer au Service du greffe et des archives de la Ville.

 

Référence : http://www.ville.quebec.qc.ca/programmes_subventions/habitation/acces_familles/index.aspx

Première publication 7 avril 2015 à 18h24
Crédit photo : archives, Agence QMI

TVA Nouvelles

L’approbation hypothécaire démystifiée

Demander un prêt hypothécaire est un processus un peu stressant. Pour s’assurer de votre capacité à faire vos versements hypothécaires, les prêteurs n’hésitent pas à fouiller dans vos finances personnelles et à demander une multitude de documents. On croit souvent à tort que le dossier de crédit est le seul élément considéré. En fait, avant de consentir un prêt, la plupart des institutions financières évaluent votre dossier en fonction des 5 « C » du crédit. Jetons-y un coup d’œil afin de démystifier l’approbation hypothécaire. La capacité Tout d’abord, les prêteurs désireront mesurer votre capacité d’emprunt. Il s’agit d’un estimé du montant maximal que vous pouvez emprunter. La capacité se calcule à partir de 2 ratios soit l’Amortissement Brut de la Dette (ABD) et l’Amortissement Total de la Dette (ATD). L’ABD se calcule en divisant les frais reliés à la propriété soit le paiement hypothécaire, les taxes municipales et scolaires ainsi que le chauffage et les frais de condo, le cas échéant par vos revenus bruts (salaire, commission, revenus de location, etc) L’ATD se calcule en additionnant l’ensemble des paiements soit les frais de paiement hypothécaire, les taxes municipales et scolaires, les frais de chauffage et de condo, le cas échéant plus les frais de paiements de prêts, cartes de crédit, marges de crédit, location de voiture, etc. Le tout est divisé par les revenus bruts. En multipliant par 100 chacun des ratios, vous obtenez les pourcentages de vos revenus bruts destinés aux frais de logement et à l’ensemble des dettes. En règle générale, le pourcentage ABD ne doit pas dépasser 39% et celui de l’ATD 44% selon l’institution financière. Le capital (la valeur nette) Les institutions financières vérifieront également votre valeur nette. Celle-ci démontre votre capacité à accumuler des actifs tout en faisant vos remboursements. Il est calculé en soustrayant votre passif de votre actif. Les prêteurs mesurent votre valeur nette pour s’assurer que vous ayez des moyens autres que vos revenus mensuels pour payer vos dettes. Voici une liste qui vous permettra de calculer votre actif et votre passif. Les éléments qui comptent comme actif :

  • une habitation enregistrée à votre nom;
  • des régimes enregistrés (REER, FERR, etc.);
  • les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI);
  • actions, obligations, fonds mutuels;
  • comptes d’épargne;
  • certificats de placement garanti, obligations d’épargnes.

Les éléments qui ne comptent pas comme actif :

  • les meubles;
  • les objets d’art;
  • les bijoux;
  • les véhicules loués.

Les éléments qui comptent comme passif :

  • les prêts hypothécaires;
  • les baux;
  • les prêts personnels;
  • les prêts ou locations autos;
  • les dettes sur les cartes de crédit;
  • les soldes des marges de crédit;
  • les pensions alimentaires.

La caution La caution fait aussi partie des éléments examinés par les prêteurs. Elle leur garantit qu’ils pourront récupérer leur argent advenant un défaut de paiement de votre part. D’ordinaire, les prêts hypothécaires sont garantis par la valeur de la propriété. C’est pourquoi les institutions financières procèdent à une évaluation de celle-ci avant l’octroie du prêt. Plusieurs critères seront étudiés pour estimer la valeur marchande de votre demeure dont : la superficie, la date de construction, l’emplacement, les caractéristiques architecturales, les matériaux utilisés, le nombre de pièces et salles de bains, etc… La caution se calcule en divisant le montant du prêt hypothécaire par la valeur de la caution. En multipliant le résultat par 100, les prêteurs obtiennent le ratio prêt-valeur (RPV). Cette valeur marchande ne doit pas dépasser 95% de la valeur de la propriété pour un achat et 80% pour un refinancement.

Les caractéristiques financières Par la suite, les prêteurs analyseront vos caractéristiques financières. Celles-ci représentent l’ensemble des renseignements relatifs à la façon dont vous remboursez vos dettes. Pour accéder à ces données, les institutions financières doivent d’abord obtenir votre autorisation afin d’accéder à vos informations personnelles. Elles se serviront, entre autres, de votre cote de crédit et de votre comportement face au crédit. Cela permet de juger les risques de défaut de paiement.

Le caractère Finalement, les institutions financières évalueront votre caractère. Elles chercheront à connaître votre stabilité de carrière et de résidence et même votre volonté à fournir des renseignements complets et exacts. La demande d’un prêt est grandement simplifiée quand l’information personnelle et financière est divulguée entièrement et signalée correctement. En connaissant les 5 « C » scrutés par les prêteurs au cours du processus d’approbation hypothécaire, vous serez en mesure de mieux préparer votre dossier et de diminuer votre niveau de stress dans l’attente de la réponse. Il faut toutefois tenir compte que les critères d’évaluation d’un dossier peuvent varier d’une institution financière à l’autre, d’où l’importance de consulter un courtier hypothécaire qui saura vous guider dans votre choix de prêteur.

Source : Info-Lettre Multi-Prêt, Steven Tardif

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La mise de fonds requise en immobilier

Est-ce 0, 5,10, 20, 30 ou 40% du prix d’achat que j’ai besoin? Plusieurs personnes sont mélangées. Voici pourquoi nous allons démystifier la mise de fonds dans cet article. Acheter une propriété représente un investissement important et il est presque impossible de le faire sans avoir recours à un prêt hypothécaire. Dans la majorité des cas, pour obtenir un tel prêt, il est nécessaire de débourser une mise de fonds. La plupart des gens pensent automatiquement au montant classique de 20 % de la valeur de la propriété, mais certains ignorent que ce montant peut varier de 5 % à 50 % selon plusieurs facteurs. L’assurance prêt hypothécaire L’assurance prêt hypothécaire de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) a vu le jour afin de faciliter l’accès à la propriété. Cette assurance se base sur le fait que les institutions bancaires accordent un prêt à un particulier seulement après avoir évalué le risque correspondant à ce prêt. La mise de fonds sert alors en quelque sorte de « garantie » pour minimiser le risque financier de l’institution bancaire. L’assurance prêt hypothécaire a pour fonction de donner le même type de « garantie » : dans le cas où l’acheteur ne serait plus en mesure de rembourser son prêt hypothécaire. Le risque encouru par la banque est ainsi minimisé. Pour cette raison, un acheteur couvert par cette assurance peut non seulement bénéficier d’un prêt hypothécaire avec une plus petite mise de fonds, mais il peut également souvent négocier un taux d’intérêt plus avantageux. Le type d’investissement Le pourcentage qui correspond à la mise de fonds peut aussi varier selon le type d’investissement. Une institution bancaire n’évalue pas la capacité à payer de son emprunteur de la même manière si le prêt hypothécaire sert à acheter un immeuble à revenu. Dans ce cas, le type d’immeuble, sa taille ainsi que les revenus qu’il pourrait générer sont pris en considération. Le fait que le propriétaire habite l’immeuble peut aussi avoir une influence. Par exemple, si un immeuble compte quatre logements ou moins, la mise de fonds minimale peut être aussi basse que 10 % dans le cas d’un propriétaire-occupant, alors qu’elle passe à un minimum de 20 % dans le cas d’un propriétaire non-occupant. Pour les immeubles de cinq logements ou plus, on parle plutôt d’une mise de fonds de 25 %, peu importe que le propriétaire réside dans l’immeuble ou non. L’utilisation de la propriété est aussi un facteur important pour fixer le montant de la mise de fonds : dans le cas d’une résidence pour personnes âgées, les institutions bancaires pourront demander jusqu’à 50 % de mise de fonds. Pour les hypothèques commerciales, les exigences ne sont pas aussi définies et l’approbation hypothécaire dépend conjointement de la situation financière de l’emprunteur et du projet commercial. Toutefois, un fait reste le même : plus votre mise de fonds est importante, plus vous économisez sur les frais reliés à votre prêt, qu’il s’agisse de taux d’intérêt, ou de prime d’assurance prêt hypothécaire mais aussi moins d’immeubles vous pouvez acheter avec votre mise de fonds. C’est un pensez-y bien.

Tableau Tableau Référence : Journal le propriétaire

 

http://leproprietaire.apq.org/fr/Dec14/divers/8112/La-mise-de-fonds-requise-en-immobilier-Divers.htm#.VIgzCofSbGV.facebook

Publié le 

08 Décembre 2014

 par Ghislain Larochelle ing. MBA Sujet(s): 

Divers

10 facteurs qui peuvent réduire le prix de vente de votre maison

Vous avez un condo ou une maison à vendre? Vous rêvez de trouver une pancarte affichant «VENDU» sur votre pelouse? La réussite de votre vente dépend de plusieurs facteurs qui peuvent influencer la valeur de votre propriété. Trouver rapidement un acheteur qui vous offrira le meilleur prix consiste en une transaction complexe qui demande beaucoup de préparation. Certains facteurs pourraient compliquer le processus de mise en vente. Voici dix éléments qui risquent de décourager des acheteurs potentiels.


1. L’EMPLACEMENT

Plusieurs courtiers s’entendent pour dire que les trois règles d’or de l’immobilier sont : l’emplacement, l’emplacement et l’emplacement. La valeur d’une propriété dépend fortement de sa situation. La fameuse expression nous rappelle qu’il vaut mieux avoir la maison la moins belle dans un bon quartier que la plus belle demeure dans un mauvais quartier. Une magnifique propriété dans un mauvais quartier peut perdre jusqu’à 50% de sa valeur. D’autres facteurs tels que la proximité à une usine, un chemin de fer ou même une autoroute peuvent réduire la valeur de 10% à 15%. Une façon de contourner le problème serait de mettre l’emphase sur des attraits positifs (parcs, écoles, etc.) qui se trouvent à proximité.


2. LA DÉCORATION

Vous avez succombé à votre envie de jouer les Picasso lorsqu’est venu le temps de décorer votre maison? Certes, les couleurs vives égaient l’atmosphère, mais votre choix ne fera pas nécéssairement l’unanimité auprès des acheteurs potentiels. Les acquéreurs préfèrent une déco moderne aux tendances du jour. Une déco démodée ou trop excentrique peut transformer un coup de cœur en cauchemar.


3. LE GARAGE

La taille ou l’absence d’un garage joue un rôle important dans la valeur de votre maison. Des acheteurs potentiels peuvent offrir un prix moins élevé s’ils considèrent que le garage n’est pas assez grand ou s’ils doivent stationner leur véhicule dans la rue. L’état du garage est tout aussi important, car il ne devrait pas servir de débarras. Mieux vaut prendre le soin de présenter un garage où les choses sont entreposées de manière ordonnée.


4. LA TOITURE ET LA PLOMBERIE

La toiture et la plomberie Votre propriété perdra de la valeur si des travaux dispendieux sont nécessaires pour la conserver en bon état. Aucun acheteur ne veut avoir à ajouter des frais de remplacement de toiture ou de réparation du système de plomberie à sa liste de dépenses s’il se porte acquéreur de votre demeure. Mieux vaut éviter les réparations imprévues. Pour obtenir un meilleur prix et vendre plus rapidement, occupez-vous des réparations avant de mettre votre propriété sur le marché.


5. LA COUR ARRIÈRE

Une cour qui est mal entretenue fera vite fuir les acheteurs. Retroussez vos manches, enlevez les mauvaises herbes et tondez votre pelouse. Votre clôture est légèrement abimée? Donnez-y un petit coup de peinture! Une cour accueillante rendra votre propriété plus attrayante.


6. CORDE À LINGE

Croyez-le ou non, pour une raison quelconque, certains d’acheteurs avouent se refroidir à la vue d’une corde à linge. Certains qui voient le linge du propriétaire en train de sécher dehors sont plus tentés à faire une offre d’achat à prix réduit. À moins d’être à la campagne, la valeur d’une maison serait dépréciée par la vue du linge qui flotte.


7. UNE PISCINE

Ce ne sont pas tous les acheteurs qui rêvent d’avoir une piscine. Certains la voient comme une dépense de trop à entretenir. De plus, une piscine réduit le nombre d’acheteurs potentiels qui se limite alors à ceux qui désirent investir dans l’entretien d’une piscine.


8. DES ÉLECTROS DÉMODÉS

Rien de tel pour ruiner le coup de cœur d’un acheteur potentiel que la vue d’un four vieillot ou d’un réfrigérateur aux allures préhistoriques. Les électroménagers modernes ont tendance à rehausser l’apparence d’une pièce, justifiant ainsi un meilleur prix de vente.


9. MAUVAIS ÉTAT

De la peinture fatiguée aux carrelages fissurés en passant par la moquette usée, une maison en mauvais état n’encouragera aucun acheteur à investir la somme demandée. Au contraire, un acheteur potentiel pourrait aller jusqu’à utiliser ces irritants pour négocier une diminution du prix de vente.


10. LES MATIÈRES DANGEREUSES

Dans les cas plus sérieux, on parlerait de présence d’amiante qui présente un grave risque pour la santé. Ces situations nécéssitent une intervention immédiate. Faites disparaitre toutes taches de moisissure noires avec un détergent, car elles ne passeront pas inaperçues lors de la visite. La valeur de votre propriété diminuera si on retrouve des éléments pouvant causer des allergies ou détériorer la qualité de l’air. Il est donc important de faire analyser l’air de votre maison et d’appliquer les méthodes correctives appropriées.

Référence : MSN Finances

http://www.msn.com/fr-ca/finances/immobilier/10-facteurs-qui-peuvent-r%C3%A9duire-le-prix-de-vente-de-votre-maison/ss-BBp7JF#image=11

L’ABC de l’évaluation municipale de votre propriété

L’heure est à l’évaluation. L’évaluateur agréé ou son technicien, muni de sa pièce d’identité, vient examiner votre propriété. Il prend des photos et examine attentivement les environs. Par la suite, il formulera une opinion objective sur la valeur de votre chez-soi. Portrait d’un travail rigoureux.

 

Plusieurs raisons peuvent motiver l’inspection d’une propriété :
• Des travaux ont été réalisés. Par exemple l’ajout d’un garage ou la finition d’un sous-sol peuvent faire l’objet d’une réévaluation.
• La propriété a été vendue et l’évaluateur doit s’assurer que la description correspond bien à l’immeuble vendu;
• La Loi sur la fiscalité municipale oblige les municipalités à valider au moins une fois tous les 9 ans l’exactitude des données en sa possession. Aidé de son technicien, l’évaluateur agréé va déterminer la valeur de votre propriété selon différents facteurs et en analysant le marché de votre secteur. La cueillette des données est basée sur des éléments identiques pour tous les propriétaires, de façon équitable. Les outils technologiques permettent de dégager des tendances qui influencent la valeur des propriétés.

 

Ces facteurs sont, entre autres :
• Le secteur;
• Le terrain;
• La superficie des bâtiments;
• L’âge et la catégorie de la construction;
• Les transactions immobilières dans un secteur donné.

 

Pour votre propriété, l’évaluateur va aussi considérer les éléments suivants :
• Les finitions intérieures (murs, planchers);
• La superficie du bâtiment, des dépendances (ex : garage) et des améliorations au terrain (ex : piscine);
• Le sous-sol (aménagé ou non);
• Le nombre de salles de bain;
• Le système de chauffage. Attention à l’utilisation que vous en ferez : l’évaluation municipale n’est pas un portrait de votre propriété « aujourd’hui », elle peut en effet dater de près de 4 ans! Pour plus d’information sur l’Ordre des évaluateurs agréés, visitez notre site web.

 

Par: Ordre des évaluateurs agréés du Québec , partenaire de Protégez-Vous.ca

Mise en ligne : 06 février 2015

Vendre ou acheter sans courtier immobilier: attention aux pièges!

Vices cachés, mises en demeure, certification manquante, sans... (Photothèque Le Soleil)

Vices cachés, mises en demeure, certification manquante, sans courtier immobilier, les vendeurs et les acheteurs de maison s’exposent à mille et un pièges, explique  l’avocat Stéphane Pagé.

(Québec) Vous vous apprêtez à vendre ou à acheter une maison? Vous décidez de procéder sans courtier immobilier? Gare aux cauchemars!

Vendeurs et acheteurs de maison s’exposent à mille et un pièges s’ils ne font pas affaire avec de

(Québec) Vous vous apprêtez à vendre ou à acheter une maison? Vous décidez de procéder sans courtier immobilier? Gare aux cauchemars!

Vendeurs et acheteurs de maison s’exposent à mille et un pièges s’ils ne font pas affaire avec des courtiers immobiliers, affirme l’avocat Stéphane Pagé, spécialiste en litige immobilier. Au début de sa pratique, il y a 12 ans, il recevait un appel par mois d’une personne désespérée comptant sur lui pour régler un litige. Aujourd’hui, il traite «quatre ou cinq demandes par semaine». Me Pagé gagne sa vie à régler des problèmes entre acheteurs et vendeurs de maison. Il peine à suffire à la demande. C’est donc à «titre préventif» qu’il s’adresse aux gens pour les convaincre de l’utilité des courtiers immobiliers. Les gens sont rarement de mauvaise foi, soutient-il. Mais l’ignorance peut les mettre dans un solide embarras. Il a répertorié cinq «pièges».

 

>1 L’acheteur et le vendeur signent une entente sur un modèle de promesse d’achat pris sur Internet ou dans une librairie. Première erreur : ils oublient d’inscrire les conditions de financement. Cauchemar : la banque refuse un prêt à l’acheteur. Celui-ci en informe le vendeur qui, ô malheur, avait lui-même fait une promesse d’achat sur une autre maison à la condition de vendre sa résidence. Le vendeur pourrait être poursuivi par le propriétaire de l’autre maison, qu’il ne peut plus acheter faute de fonds. Et l’acheteur pourrait être lui-même poursuivi en dommages et intérêts par le vendeur si ce dernier finit par vendre sa maison à perte. Deux cas de désistement font jurisprudence, signale Stéphane Pagé. Dans les deux cas, deux acheteurs se sont désistés dans des transactions sans courtier; les deux vendeurs ont intenté des poursuites contre les acheteurs; et ils ont remis leurs maisons en vente une seconde fois sans courtier. En octobre 2009, à Québec, et en novembre 2010, à Montréal, deux juges ont conclu que les vendeurs n’avaient pas droit à des dommages parce qu’ils n’avaient pas pris tous les moyens (retenir les services d’un courtier immobilier) pour avoir «un bassin de personnes potentiellement intéressées». Un courtier aurait pensé à inclure l’annexe A à un modèle de promesse d’achat reconnu par le gouvernement, affirme Me Pagé. Cette annexe détermine un délai variant généralement entre 5 et 10 jours pendant lequel l’acheteur fait ses démarches auprès d’un prêteur hypothécaire. Au-delà de ce délai, le vendeur peut mettre fin à l’offre. «Le financement devient clair», résume l’avocat.

 

>2 L’inspection préachat est un point délicat. Aucune réglementation ne concerne les inspecteurs en bâtiment. N’importe qui peut donc se prétendre expert. Cependant, en vertu des règlements de courtage, un courtier immobilier a l’obligation de recommander une inspection à ses acheteurs. Il doit s’assurer que l’inspecteur a une assurance responsabilité, qu’il produira un rapport écrit et qu’il utilisera les normes de pratique reconnues par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec. Le courtier doit recommander aux moins trois inspecteurs différents et ne pas s’en tenir toujours au même. «Les vices cachés constituent 80 % de ma pratique», affirme Stéphane Pagé.

 

>3 Il arrive que des vendeurs acceptent plusieurs offres d’achat. Ils omettent les délais, ils se disent à tort qu’ils choisiront la meilleure offre. Erreur… Ils risquent de recevoir des mises en demeure des acheteurs. «Aux petites créances, les poursuites peuvent atteindre 7000 $», prévient l’avocat.

 

>4 La déclaration du vendeur n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée. Dans ce document écrit, le vendeur répond de bonne foi à des questions sur la structure de sa maison, sur le sol, les odeurs, les infiltrations d’eau, etc. Le courtier a aussi l’obligation de fournir à l’acheteur les factures de remboursement d’assurances ou de réparations concernant la maison.

 

>5 Un courtier immobilier fera en sorte que le vendeur fournira un certificat de localisation à l’acheteur ou il s’assurera que l’actuel est encore valide. «Sans courtier, l’absence de ce document est très fréquente», soutient Stéphane Pagé. Acheteur et vendeur se présentent devant le notaire qui réclame le document. C’est la panique. «Il y a des semaines d’attente pour faire faire un certificat de localisation», insiste-t-il. Le vendeur s’est dit qu’il économiserait 1000 $. Mais il n’avait pas prévu tous les délais et les emmerdements.

 

 

Les arbres et les clôtures

Votre voisin vient de planter un gros arbre sur son terrain. En plus de vous cacher le soleil, les branches de cet arbre abîment votre maison. Pouvez-vous exiger qu’il coupe son arbre ? Si votre voisin refuse, pouvez-vous au moins couper les branches qui dépassent sur votre terrain vous-même ?
De plus, la clôture qui sépare vos terrains doit être remplacée. Elle penche dangereusement de votre bord et les planches de bois sont pourries. Votre voisin refuse de faire ériger une nouvelle clôture et d’en partager les coûts. Avez-vous un recours ?
Dans cet article, Éducaloi répond à vos questions au sujet des arbres et des clôtures et vous renseigne sur vos droits et obligations entre voisins.

 

Puis-je couper les branches (ou les racines) de l’arbre de mon voisin qui m’embêtent ?

Non. Vous ne pouvez pas vous faire justice vous-même, et ce, même si les branches (ou racines) de l’arbre de votre voisin que vous voulez couper sont sur votre terrain. En premier lieu, vous devez tenter de vous entendre avec votre voisin pour qu’il coupe les branches d’arbres (ou racines) en question. S’il refuse, vous pouvez demander à la Cour de le contraindre de couper ces branches d’arbres (ou racines). Pour que la Cour vous donne raison, vous devez démontrer que les branches (ou racines) de l’arbre nuisent sérieusement à votre utilisation de votre propriété. Le problème dont vous vous plaignez doit être réel et sérieux. De simples tracas normaux de voisinage ne suffisent pas. Par exemple, il n’y aura généralement pas de coupe possible parce que l’arbre de votre voisin ombrage votre terrain ou que vous détestez cette espèce d’arbre.

Qu’arrive-t-il si je coupe les branches (ou racines) de l’arbre de mon voisin sans sa permission ?

Votre voisin peut vous poursuivre si vous décidez de prendre la situation en main et de couper vous-même les branches (ou racines). La Cour pourrait vous condamner à payer une compensation financière à votre voisin pour avoir endommagé ou tué son arbre.

Que puis-je faire si mon voisin refuse de couper les branches (ou racines) de son arbre qui endommagent ma propriété ?

À la suite d’une discussion avec votre voisin, si celui-ci refuse toujours de couper les branches ou les racines de son arbre, vous pouvez soumettre le problème à la Cour. La Cour déterminera si les branches (ou racines) de votre voisin affectent sérieusement l’utilisation de votre propriété ou s’ils vous causent plutôt des inconvénients normaux de voisinage. Pour démontrer à la Cour que les inconvénients dépassent les limites de ce qui est tolérable entre voisins, vous devez prouver :

  • qu’il y a un envahissement physique par les branches ou par les racines de l’arbre; et
  • que cet envahissement nuit sérieusement à votre propriété.

Est-ce que je peux obliger mon voisin à abattre son arbre qui menace de tomber sur mon terrain ?

Vous pouvez demander à votre voisin de redresser son arbre ou encore de l’abattre. Votre voisin a l’obligation de prévenir la chute de son arbre sur la propriété voisine. Si aucune entente à l’amiable n’est possible, vous pouvez soumettre votre dispute à la Cour afin d’obtenir une décision qui ordonne à votre voisin d’abattre ou de redresser son arbre.

À quelle distance de ma maison l’arbre du voisin doit-il être situé ?

La loi québécoise ne détermine pas une distance précise. Toutefois, la loi oblige les propriétaires à agir en « bons voisins ». Les règles de bon voisinage impliquent que les arbres doivent être plantés à une certaine distance de la propriété du voisin, selon l’espèce, afin qu’ils ne nuisent pas à la propriété. Par exemple, planter un saule pleureur très près de la ligne séparatrice des propriétés est peu recommandé puisque les branches et les racines volumineuses de cet arbre risquent d’endommager la propriété voisine.

Quels sont mes droits si les branches (ou racines) de l’arbre de mon voisin endommagent ma propriété ?

Le propriétaire de l’arbre est responsable des dommages causés par son arbre, notamment par ses branches et ses racines. Donc, vous pouvez demander à votre voisin de vous dédommager pour les dégâts causés. S’il refuse, vous pouvez vous adresser à la Cour. À titre d’exemple, la Cour a tenu responsable le propriétaire d’un immense pin dont les branches surplombaient l’entrée du terrain voisin où étaient garés trois véhicules. Le voisin réclamait pour des dommages causés aux trois véhicules par la sève provenant des cônes du pin. Votre voisin pourrait chercher à s’exonérer de sa responsabilité en expliquant à la Cour que les dommages causés par son arbre sont le résultat d’un événement imprévisible sur lequel il n’avait aucun contrôle. En droit, on parle de « force majeure ». Il peut s’agir d’une intempérie majeure telle qu’une tornade, une tempête exceptionnellement violente ou des vents exceptionnellement forts. Votre voisin ne sera pas responsable des dommages causés s’il réussit à convaincre la Cour qu’il s’agissait vraiment d’un cas de force majeure. Cependant, il ne faut pas oublier que peu importe la force du vent, dès qu’un arbre est malade ou n’a pas une apparence saine, la Cour supposera que c’est avant tout l’état de l’arbre qui a provoqué la chute de la branche. Comme la détérioration de l’arbre est un phénomène naturel et qu’elle n’est pas provoquée par une force majeure, la responsabilité de votre voisin pourrait être retenue.

Est-ce que je peux planter n’importe quelle espèce d’arbre ?

Le Code civil du Québec n’interdit aucune espèce d’arbre. Toutefois, il est bon d’avoir à l’esprit que vous êtes généralement responsable de vos arbres et des dommages qu’ils peuvent causer par leurs branches et leurs racines. Certaines municipalités peuvent avoir une réglementation visant, entre autres, à interdire des espèces susceptibles d’endommager la chaussée et les travaux d’aqueduc avec leurs racines très envahissantes. Renseignez-vous auprès de votre municipalité à ce sujet.

À qui appartient la clôture qui sépare ma propriété de celle du voisin ?

Si vous installez une clôture ou une haie sur votre terrain, entièrement de votre côté de la ligne séparatrice (la ligne séparatrice est la ligne entre votre propriété et celle du voisin), cette clôture vous appartient. Vous en êtes l’unique propriétaire et devez en assumer l’entretien et les coûts. Cependant, si la clôture est érigée sur la ligne séparatrice, vous et votre voisin êtes propriétaires à parts égales. Ainsi, chacun de vous doit assumer et partager les frais de la construction, l’installation et l’entretien. Vous devez toutefois vous entendre avec votre voisin avant d’ériger une clôture sur la ligne séparatrice et de lui en imposer la moitié des coûts. Si votre voisin refuse le partage des coûts, vous pouvez vous adresser à la Cour pour obtenir une décision qui vous permet de construire la clôture et qui lui ordonne d’en payer sa part.

Qui doit payer pour les frais relatifs à la construction ou à l’entretien d’une clôture érigée sur la ligne séparatrice des terrains ?

Les deux propriétaires doivent assumer les frais de cette clôture, autant pour la construction que pour les réparations et l’entretien, puisqu’elle leur appartient à parts égales. Toutefois, il faut, au préalable, avoir obtenu l’accord du voisin quant au type de clôture avant d’en entreprendre la construction. Par exemple, vous ne po
uvez pas réclamer la moitié du coût d’une clôture luxueuse construite sur la ligne séparatrice en remplacement d’une clôture ordinaire sans en avoir discuté avec votre voisin et avoir obtenu son accord.

Est-ce que je peux ériger n’importe quel type de clôture sur mon terrain ?

Non, car vous devez tenir compte des normes déterminées par les municipalités qui prévoient la hauteur minimale et maximale et le type de matériau, entre autres. Si vous érigez votre clôture sur votre terrain et non sur la ligne qui sépare votre terrain de celui du voisin, vous pourrez vous-même choisir les matériaux et le type de clôture, en fonction des normes municipales. Si vous voulez plutôt ériger une clôture sur la ligne séparatrice, vous devez vous entendre avec votre voisin au niveau du type de clôture. Sinon, vous devez vous adresser à la Cour. Les détails, tels les matériaux à être utilisés et la hauteur de la clôture, seront énoncés dans la décision de la Cour.

Mon voisin a-t-il le droit d’exiger le déplacement de ma clôture ?

Chaque propriétaire a le droit d’entourer son terrain de murs, de haies ou de clôtures, et ce, en respect des règles municipales. Cependant, dans certaines situations, votre voisin peut exiger que vous déplaciez votre clôture. Par exemple :

  • Si vous avez installé une clôture dans un endroit où votre voisin a un droit de passage, celui-ci peut exiger que vous la déplaciez puisqu’elle nuit à son droit de passage.
  • Si vous avez installé une clôture sur son terrain, votre voisin peut exiger que vous la déplaciez puisqu’il ne peut pas pleinement profiter de son terrain.
  • Si vous contrevenez à un règlement municipal, par exemple, si votre municipalité interdit d’installer une clôture entièrement faite de barbelés, vous pourriez être obligé de l’enlever.

Est-ce qu’il y a quelque chose que je dois faire avant de poursuivre mon voisin pour un problème lié aux arbres ou aux clôtures ?

Oui. Avant de poursuivre votre voisin, il est très important de lui envoyer une mise en demeure afin de l’informer de ce que vous voulez qu’il fasse et de vos intentions s’il ne le fait pas.

Référence : www.educaloi.qc.ca

 

L’achat d’une maison, une aventure grandiose à laquelle il faut savoir se préparer

 © Photo: Depositphotos

 

L’achat d’une maison, c’est une aventure. C’est pourquoi il faut bien se préparer, tout en gardant à l’esprit que tout ne se passe pas toujours comme prévu.

 

Le saviez-vous? L’achat d’une maison, selon bien des spécialistes, se classe au premier rang des événements importants (et stressants) d’une vie. Sans compter que ce sera sans doute votre plus gros investissement. L’achat d’une maison, c’est une aventure. C’est pourquoi il faut bien se préparer, tout en gardant à l’esprit que tout ne se passe pas toujours comme prévu.

 

Piège 1 – Aller trop vite!Vous ne voudriez pas regretter votre maison un an après avoir emménagé, non? Évitez donc de sauter des étapes et gardez-vous un peu d’énergie, vous en aurez besoin. En moyenne, selon un sondage effectué pour le groupe BMO par Pollara, il faut environ cinq mois pour arrêter son choix et visiter plus ou moins 10 maisons. Cela signifie des visites en soirée ou le weekend, l’évaluation des avantages et inconvénients de chacune des visites et, en fin de compte, les procédures : la négociation, la promesse d’achat, l’offre conditionnelle, l’inspection et plus encore. À garder en tête : Il se peut que les démarches doivent être reprises depuis le début si un autre acheteur obtient la maison que vous souhaitiez. C’est ici que votre énergie sera nécessaire. Il ne faut pas se laisser aller au découragement. Vous finirez par trouver chaussure à votre pied.

 

Piège 2 – Des attentes trop élevées Vous entrez dans une maison, et vlan! C’est le coup de cœur. Ça y est, c’est celle que vous voulez. Par contre, l’emplacement est loin du travail, et les enfants ne pourront pas marcher pour aller à l’école. Vous laissez donc tomber. Vous avez des attentes, et c’est normal. Mais vous devez établir vos priorités et considérer l’importance que chaque critère représente. Il y a peu de chances que votre maison réponde à toutes vos attentes, tous vos besoins. Il est donc essentiel de considérer son potentiel et de voir à long terme. Si vous pouvez envisager une solution pour les critères non satisfaits, il se peut que ce soit tout de même un excellent choix. À garder en tête : Plus vos attentes sont élevées, et plus le prix risque de suivre. Établissez votre budget, la liste des incontournables, et la liste des « souhaitables ».

 

Piège 3 – Se lancer sans connaître ses moyens financiers Prenez rendez-vous avec votre institution financière. Il vous faut tout d’abord déterminer votre budget pour l’achat d’une maison. Avoir en main une préapprobation hypothécaire est essentiel et facilitera énormément le processus avec les vendeurs potentiels. Ne faites pas l’erreur de profiter des taux hypothécaires peu élevés pour augmenter votre capacité d’emprunt. Celui-ci finira par grimper, et vos paiements suivront. Faites vos devoirs Selon le sondage Pollara, le prix moyen d’une maison au Québec est d’un peu plus de 270 000 $. La valeur des propriétés peut varier énormément d’une région à l’autre et pourrait pencher dans la balance. Faites un tour d’horizon (la partie amusante) en allant par exemple sur les sites Centris et MLS, qui vous permettent la « visite virtuelle » de maisons à travers la province. Il vous est même possible de conserver en mémoire vos maisons préférées. À garder en tête : Ne laissez pas l’agent immobilier vous entraîner dans des visites qui dépassent votre budget de 50 000 $ à 100 000 $. Des frais, encore des frais Au montant d’achat s’ajoutent aussi de nombreux frais qui peuvent vous faire dresser les cheveux sur la tête… ou tout simplement vous les faire perdre sous l’effet du choc! On parle notamment des coûts d’inspection, le notaire, la quittance, les droits de mutation (taxe de bienvenue), le certificat de localisation, etc. Sans compter le déménagement lui-même. Pour vous aider : Le site de la Caisse Populaire Desjardins offre un document imprimable, format PDF, représentant un tableau des coûts dont vous devez tenir compte. Une facture qui s’élève rapidement à quelques milliers de dollars.

 

Piège 4 – Prendre le premier agent immobilier qui passe Le courtier immobilier est plus que celui qui vous fera visiter les maisons sélectionnées. C’est un spécialiste qui vous guide et vous accompagne tout au long du processus. Il doit donc comprendre vos besoins réels AVANT d’être motivé par le montant de la commission qu’il fera lorsque la transaction sera conclue. Le meilleur truc : Demandez une référence à vos proches et n’hésitez pas à en rencontrer plus d’un. La complicité est essentielle. Stéphanie Bertin pour BIG


Référence : http://www.cahiermaison.com/Habitation/2014-03-12/article-3614551/L&rsquoachat-d&rsquoune-maison,-une-aventure-grandiose-a-laquelle-il-faut-savoir-se-prepa

Publié le 12 mars 2014

Crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation

Dans le cadre du Plan d’action économique du Canada, le gouvernement fédéral a instauré le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation pour aider les Canadiennes et les Canadiens à défrayer un tel achat.

Au sujet de l’initiative

Ce crédit d’impôt aide à payer les frais associés à l’achat d’une maison, tels que les frais juridiques, les décaissements et les taxes sur les transferts fonciers, qui représentent un fardeau particulier pour les nouveaux propriétaires, lesquels doivent également économiser pour pouvoir faire le versement initial. Le crédit d’impôt non remboursable de 5 000 $, accordé aux propriétaires d’habitations admissibles acquises après le 27 janvier 2009, offre un allègement d’impôt fédéral qui peut atteindre 750 $. Un particulier est réputé être un acheteur d’une première habitation si ni lui ni son époux ou conjoint de fait n’était propriétaire-occupant d’une autre habitation au cours de l’année de l’achat de l’habitation ou au cours de l’une ou l’autre des quatre années civiles précédentes. Des règles spéciales s’appliquent pour faciliter l’acquisition d’une habitation qui est plus accessible ou qui convient mieux aux besoins personnels et aux soins d’un particulier ayant droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Dans ce cas, le particulier peut demander le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation même s’il ne répond pas à tous les critères d’admissibilité. En général, les habitations admissibles sont des logements situés au Canada que le particulier ou son époux ou conjoint de fait prévoit occuper à titre de lieu principal de résidence au plus tard un an après son acquisition. L’époux ou le conjoint de fait d’un particulier peut se prévaloir de la fraction inutilisée du crédit d’impôt auquel le particulier a droit. Si deux particuliers ou plus achètent ensemble une première habitation, ils peuvent se partager le montant total du crédit demandé, mais ce montant ne peut excéder 5 000 $. Les demandeurs doivent veiller à conserver les documents prouvant l’achat afin de pouvoir les fournir à l’Agence du revenu du Canada, si celle-ci en fait la demande. Les particuliers qui demandent le crédit d’impôt doivent également s’assurer qu’ils répondent à tous les critères d’admissibilité.

Comment cela fonctionne-t-il?

Transcription pour Crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation

Qui en profitera?

Depuis l’année d’imposition 2009, les particuliers qui achètent une première habitation peuvent demander le crédit d’impôt dans leur déclaration de revenus.

État de l’initiative

La loi prévoyant la mise en œuvre du crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation a reçu la sanction royale le 15 décembre 2009. Les Canadiens qui ont acheté une première habitation après le 27 janvier 2009 peuvent demander le crédit dans la déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle l’habitation a été achetée.

Pour en savoir davantage

Pour plus de renseignements, veuillez consulter les sites Web du ministère des Finances du Canada ou de l’Agence du revenu du Canada. Référence : http://actionplan.gc.ca/fr/initiative/credit-dimpot-lachat-dune-premiere-habitation