Principales majorités en assemblée des copropriétaires

Aide-mémoire

Administrateur

Décisions à prendreMajorité en nombreMajorité en voix
Élection ou destitution d’un administrateurAucuneMajorité absolue* des voix des copropriétaires présents ou représentés

Modification de la déclaration de copropriété

Décisions à prendreMajorité en nombreMajorité en voix
Pour ajouter ou modifier un règlement d’immeubleAucuneMajorité absolue* des voix des copropriétaires présents ou représentés
Pour modifier l’acte constitutif de copropriétéMajorité absolue* de tous les copropriétaires75 % des voix de tous les copropriétaires
Pour modifier l’état descriptif des fractionsMajorité absolue* de tous les copropriétaires75 % des voix de tous les copropriétaires
Pour permettre la détention d’une fraction par plusieurs personnes ayant un droit de jouissance périodique et successif75 % de tous les copropriétaires90 % des voix de tous les copropriétaires
Pour changer la destination de l’immeuble75 % de tous les copropriétaires90 % des voix de tous les copropriétaires

Achat-vente

Décisions à prendreMajorité en nombreMajorité en voix
Acte d’acquisition ou d’aliénation immobilière par le syndicat (ex: appartement du concierge)Majorité absolue* de tous les copropriétaires75 % des voix de tous les copropriétaires
Aliénation de partie communes dont la conservation est nécessaire au maintien de la destination de l’immeuble (ex: piscine)75 % de tous les copropriétaires90 % des voix de tous les copropriétaires

Travaux

Décisions à prendreMajorité en nombreMajorité en voix
Transformation, agrandissement ou amélioration des parties communes. Répartition des coûts de ces travauxMajorité absolue* de tous les copropriétaires75 % des voix de tous les copropriétaires
Construction de bâtiments pour créer de nouvelles fractions (ex: ajout d’un étage)Majorité absolue* de tous les copropriétaires75 % des voix de tous les copropriétaires

* Majorité absolue : Total des voix supérieur à la moitié des suffrages exprimés

Attention ! Certaines particularités s’appliquent pour les déclaration antérieures à 1994.

Consultez un professionnel du droit en pareilles circonstances.

RÉFÉRENCE : DJD DE GRANDPRÉ JOLI-COEUR S.E.N.C.R.L. Avocats-notaires.

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MAJ : 30 août 2018 – CB