Travaux dans les parties communes et privatives

Aide-mémoire

Travaux dans les parties communes

Type de travauxAutorisation nécessaireRépartition des coûtsUtilisation possible du fond de prévoyance
Entretien courantDécision par le conseil d’administration, qui en rend compte à l’assemblée annuelle des copropriétairesRépartis entre tous les copropriétaires, en fonction de leurs valeurs relativesNon
Améliorations, agrandissement, transformationDécision par l’assemblées des copropriétaires à la majorité, représentant les 3/4 des voix de tous les copropriétairesRépartis entre tous les copropriétaires en fonction de leurs valeurs relatives, sauf décision contraire de l’assembléeNon, sauf si les travaux constituent aussi un remplacement des parties communes
Réparations majeures et remplacementDécision par le conseil d’administration, qui en rend compte à l’Assemblée annuelle des copropriétairesRépartis entre tous les copropriétaires, en fonction de leurs valeurs relatives *Oui

Travaux dans les parties privatives

Type de travauxAutorisation nécessaireRépartition des coûtsUtilisation possible du fond de prévoyance
Entretien courantDécision par le seul copropriétaireÀ la charge du copropriétaireNon
Travaux dans les parties privatives pouvant avoir un impact sur les parties communes ou les autres parties privativesDécision par le copropriétaire, sur autorisation préalable du conseil d’administration et/ou des copropriétaire concernées **À la seule charge du copropriétaire faisant les travauxNon

* Certaines déclaration de copropriété peuvent particulariser les charges pour les parties communes à usage restreint

** La déclaration de copropriété le prévoit généralement

RÉFÉRENCE : DJC DE GRANDPRÉ JOLI-COEUR S.E.N.C.R.L. Avocats-notaires

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MAJ : 30 août 2018 – CB