Vous êtes au comble du bonheur ! Vous avez enfin eu le « coup de cœur » pour une maison après plusieurs visites infructueuses. Ni une ni deux vous remplissez la promesse d’achat.
Tel que recommandé, vous faites procéder à une inspection pré-achat de la résidence. Résultat, cette maison qui semblait si parfaite s’avère moins parfaite …
Que faire ? Pouvez-vous vous retirer de la promesse d’achat ?
La clause 8.1 (anciennement la clause B 2.4) du formulaire de promesse d’achat de l’OAICQ donne ouverture à l’annulation de la promesse d’achat.
Or, cette option ne sera possible qu’aux conditions suivantes [1] :
- L’inspection révèle l’existence d’un facteur ;
- Ce facteur est susceptible de faire diminuer la valeur ou les revenus de l’immeuble ou d’en faire augmenter les dépenses ;
- Il s’agit d’un facteur significatif.
Règle générale, nous pouvons conclure que ce sont des problèmes jugés majeurs et importants ou bien une accumulation de déficients mineurs soulevés par l’inspecteur en bâtiment qui donneront ouverture à une annulation de la promesse d’achat. Il faut que le « problème » soulevé par le promettant-acheteur puisse être tel qu’il influence considérablement la volonté d’acheter au prix offert.
Voici quelques exemples de part et d’autre :
Facteurs donnant ouverture à l’annulation de la promesse d’achat:
- Une problématique aux fondations
- Un problème de structure
- Une toiture déficiente
- Présence du contaminant
Facteurs ne donnant pas ouverture à l’annulation de la promesse d’achat [2] :
- Une dépense d’entretien
- L’usure normale
- Une déficience apparente
- Une déficience qui n’engage pas une dépense significative
Dans le cas où le problème soulevé par l’inspecteur en bâtiment au promettant-acheteur remplit les critères énoncés ci-haut, ce dernier devra donc transmettre un avis au vendeur par écrit et lui remettre une copie du rapport d’inspection dans les quatre (4) jours de l’expiration du délai prévu à la clause 8.1. La promesse d’achat deviendra alors nulle et non avenue à compter de la réception par le vendeur du rapport pré-achat.
Chaque cas en étant un d’espèce, en cas de doute communiquez avec nous !
[1] Lefrançois c. Kottaras, C.S. 2003 CanLII 1058
[2] Sutton Group Excellence inc. c. Hag, C.Q. 2010 QCCQ 8033
Référence : Infolettre de Stéphane Pagé du 2016-12-15
MAJ : JFM-2017-01-09
