L’inspection préachat
N’importe qui peut s’improviser inspecteur en bâtiment sans avoir les compétences et les qualifications requises et, dans bien des cas, sans même détenir une assurance responsabilité pour erreurs et omissions.
En effet, peu de gens savent que l’inspection préachat n’est pas un domaine réglementé, de sorte que quiconque peut offrir ses services. Il existe cependant une association volontaire d’inspecteurs en bâtiment se rapprochant d’un ordre professionnel qui s’est dotée de règles d’admission.
Il s’agit de l’Association des Inspecteurs en Bâtiment du Québec (AIBQ).
Certains professionnels procèdent également à des inspections préachat, il s’agit de technologues, d’ingénieurs, d’architectes ou d’évaluateurs agréés. Ces inspecteurs devront toutefois bénéficier d’une assurance professionnelle erreurs et omissions dans le cadre de leur travail d’inspecteur en bâtiment.
Comment l’acheteur désirant procéder à une inspection préachat peut-il s’y retrouver ?
En retenant les services d’un courtier immobilier. Ce dernier a l’obligation de recommander à son client de faire procéder à une inspection préachat de la propriété. L’inspecteur devra répondre aux conditions suivantes :
- Il doit détenir une assurance professionnelle erreurs et omissions;
- Il doit produire un rapport d’inspection écrit;
- Il doit appliquer une norme de pratique reconnue;
- Il doit utiliser une convention de services reconnue;
Il est important de noter que l’inspection en bâtiment n’est pas une expertise sur la propriété, mais elle constitue une inspection visuelle des éléments facilement accessibles de la propriété. L’inspecteur ne fait aucune perforation ou ouverture dans les murs; il se limite à inspecter visuellement la propriété pour noter les problèmes ou les indices de problèmes pouvant l’affecter.
L’inspecteur ne sera donc pas en mesure d’évaluer l’état du drain agricole. Il pourra toutefois observer la présence d’indices d’un problème de drainage à l’intérieur de la propriété, par exemple par la présence d’efflorescence, d’humidité ou de traces d’infiltrations d’eau.
Il est aussi important de noter que dans une promesse d’achat conditionnelle à la réalisation d’une inspection préachat, l’acheteur ne pourra se retirer de sa promesse d’achat que si le rapport écrit de l’inspecteur révèle des problèmes importants affectant la propriété. Ainsi, un rapport verbal n’est d’aucune utilité pour un acheteur.
Stéphane Pagé
Avocat
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MAJ : AP 2016-04-15