Vous êtes en bonne voie de conclure la vente de votre maison. Pourquoi le notaire vous demande-t-il de lui fournir un nouveau certificat de localisation ?  Qu’est-ce qu’un certificat de localisation?

Un certificat de localisation est un document préparé par un arpenteur-géomètre qui est un professionnel membre de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec. Le certificat de localisation permet à l’arpenteur-géomètre d’exprimer son opinion sur la situation et la condition actuelles de l’immeuble par rapport aux titres de propriété, au cadastre ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur. L’original d’un certificat de localisation est conservé par l’arpenteur-géomètre qui en délivre des copies certifiées conformes. Si ce dernier prend sa retraite ou décède, les originaux de ses certificats sont cédés à un autre arpenteur-géomètre. En tout temps, l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec est en mesure de vous informer du lieu où sont conservés les originaux des documents d’un arpenteur-géomètre qui ne fait plus partie de l’Ordre.

Le certificat de localisation comporte un rapport et un plan. Son contenu est réglementé par le Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation.

Le rapport traite de plusieurs éléments, dont :

• la désignation cadastrale de l’immeuble;

• la concordance entre les mesures du terrain prises sur les lieux par l’arpenteur-géomètre et les mesures officielles déposées au ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles du Québec;

• les empiètements;

• les servitudes, comme les droits de passage et les droits de vue;

• les autres charges, comme la présence de fils électriques;

• la conformité des lieux par rapport à la règlementation municipale et à des dispositions législatives (par exemple : Code civil du Québec, Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, Loi sur les biens culturels, etc.).

Pour sa part, le plan illustre la forme, les dimensions et la superficie du terrain ainsi que la position de la maison et des dépendances (cabanon, clôtures, haies, piscine, etc.). Il détaille également les servitudes et les marques d’occupation (comme les clôtures, les haies, etc.). Il est intéressant de savoir que l’arpenteur-géomètre doit nécessairement visiter les lieux et prendre les mesures avant de confectionner son certificat de localisation.

Le certificat de localisation est primordial dans une transaction immobilière, qu’il s’agisse d’un terrain avec bâtisse ou, dans plusieurs cas, d’un terrain vacant. Il procure d’importantes informations sur l’état actuel du terrain, de la bâtisse et des dépendances et sur l’incidence de toute restriction les concernant et résultant de dispositions législatives et règlementaires. En raison de son contenu, le certificat de localisation est un complément à votre titre de propriété sur l’immeuble et fait corps avec l’opinion du notaire sur la valeur de votre titre de propriété.

Le certificat de localisation ne doit être utilisé qu’aux fins qui y sont indiquées par l’arpenteur-géomètre. Il ne doit jamais être utilisé pour tenter d’établir des limites de propriété ou pour entreprendre des travaux en relation avec ces limites. Ainsi, il serait risqué de se servir d’un certificat de localisation pour construire un cabanon, une clôture, un muret ou toute autre structure sur votre terrain en prenant le plan pour établir les limites de ce terrain. Des opérations de piquetage, de pose de repères, de bornage ou d’implantation effectuées par un arpenteur-géomètre permettent d’établir en toute sécurité les limites d’un terrain et de positionner l’endroit exact où les structures doivent être érigées.

L’article 1719 du Code civil du Québec dispose que le vendeur est tenu de remettre à l’acheteur une copie de l’acte d’acquisition de l’immeuble de même qu’une copie des titres antérieurs et du certificat de localisation qu’il possède. La plupart des offres d’achat stipulent que le vendeur doit fournir à l’acheteur un certificat de localisation démontrant l’état actuel de l’immeuble. Vous pouvez toutefois en convenir autrement dans l’offre d’achat. C’est le vendeur qui est habituellement tenu de fournir, à ses frais, un certificat de localisation démontrant l’état actuel de l’immeuble.

Cette question est épineuse. Dans bien des cas, elle ne peut être tranchée « au couteau ». Différents intervenants ne sont pas tous du même avis à ce sujet. Voici néanmoins quelques éléments qui peuvent aider à répondre à cette question.

• Votre certificat est à jour s’il fait référence à toutes constructions (bâtiments, clôtures, abris, climatiseurs ou autres) érigées sur l’immeuble.

•Les éléments mentionnés au certificat de localisation devraient être ceux exigés par le Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation en vigueur depuis 2002, ce règlement comporte beaucoup plus d’exigences que l’ancien.

• Le certificat de localisation doit tenir compte de la règlementation municipale en vigueur (zone inondable, bande de protection riveraine, zone de contrainte (gaz, chemin de fer)), du règlement de zonage (normes d’implantation) ainsi que des délais de prescription pour l’acquisition de droits sur un immeuble.

Lorsque la réforme du cadastre sera complétée par le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles du Québec, tous les terrains seront identifiés au Registre foncier par des numéros d’UN MILLION ou plus. Il n’y aura plus de paroisses, mais seulement un cadastre pour toute la province de Québec, soit le « cadastre du Québec ». Cette réforme est presque terminée, mais il reste quelques endroits où ce n’est pas fait. Il appert donc que vous pouvez être en possession d’un certificat de localisation qui montre tous les bâtiments actuels sur le terrain. Rien n’a changé direz-vous depuis la confection du certificat de localisation. Cependant, il pourrait ne pas être à jour, car il a été confectionné avant l’entrée en vigueur, en 2002, du nouveau règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation, ou avant l’entrée en vigueur de certaines autres dispositions législatives et règlementaires. Si votre certificat de localisation ne désigne pas votre immeuble par un numéro un million ou plus, il est à peu près certain qu’il n’est pas à jour, car presque tout le territoire québécois a été rénové. L’importance d’un certificat de localisation lors d’une transaction immobilière n’est donc plus à démontrer. Si vous voulez dormir en paix après avoir vendu votre immeuble, il suffit de fournir à l’acheteur un ce
rtificat de localisation de qualité. Le notaire et l’arpenteur-géomètre sont les professionnels tout désignés pour vous éclairer. Consultez-les, ils vous donneront l’heure juste. Vous avez des questions? Visionner la vidéo « Offre d’achat », la vidéo « Examen des titres » et le dépliant « L’achat d’une propriété » Pour plus d’information, consultez le site web de la Chambre des notaires Communiquez avec le service gratuit 1 800 NOTAIRE (1 800 668 2413) pour parler à un notaire ou posez votre question en ligne au 1-800-NOTAIRE 2.0. Ce service est disponible du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h ou encore communiquer avec le Ministère de la Justice du Québec.

 

Chambre des notaires du Québec

Notre mission :   La mission de la Chambre est d’assurer la protection du public par le développement et le maintien de la qualité et la crédibilité de la pratique notariale.   Chambre des notaires du Québec Référence : Protegez-vous

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Par: Chambre des notaires du Québec, partenaire de Protégez-Vous.ca

Mise en ligne : 15 septembre 2014