Principales majorités en assemblée des copropriétaires
Aide-mémoire
Administrateur
| Décisions à prendre | Majorité en nombre | Majorité en voix |
|---|---|---|
| Élection ou destitution d’un administrateur | Aucune | Majorité absolue* des voix des copropriétaires présents ou représentés |
Modification de la déclaration de copropriété
| Décisions à prendre | Majorité en nombre | Majorité en voix |
|---|---|---|
| Pour ajouter ou modifier un règlement d’immeuble | Aucune | Majorité absolue* des voix des copropriétaires présents ou représentés |
| Pour modifier l’acte constitutif de copropriété | Majorité absolue* de tous les copropriétaires | 75 % des voix de tous les copropriétaires |
| Pour modifier l’état descriptif des fractions | Majorité absolue* de tous les copropriétaires | 75 % des voix de tous les copropriétaires |
| Pour permettre la détention d’une fraction par plusieurs personnes ayant un droit de jouissance périodique et successif | 75 % de tous les copropriétaires | 90 % des voix de tous les copropriétaires |
| Pour changer la destination de l’immeuble | 75 % de tous les copropriétaires | 90 % des voix de tous les copropriétaires |
Achat-vente
| Décisions à prendre | Majorité en nombre | Majorité en voix |
|---|---|---|
| Acte d’acquisition ou d’aliénation immobilière par le syndicat (ex: appartement du concierge) | Majorité absolue* de tous les copropriétaires | 75 % des voix de tous les copropriétaires |
| Aliénation de partie communes dont la conservation est nécessaire au maintien de la destination de l’immeuble (ex: piscine) | 75 % de tous les copropriétaires | 90 % des voix de tous les copropriétaires |
Travaux
| Décisions à prendre | Majorité en nombre | Majorité en voix |
|---|---|---|
| Transformation, agrandissement ou amélioration des parties communes. Répartition des coûts de ces travaux | Majorité absolue* de tous les copropriétaires | 75 % des voix de tous les copropriétaires |
| Construction de bâtiments pour créer de nouvelles fractions (ex: ajout d’un étage) | Majorité absolue* de tous les copropriétaires | 75 % des voix de tous les copropriétaires |
* Majorité absolue : Total des voix supérieur à la moitié des suffrages exprimés
Attention ! Certaines particularités s’appliquent pour les déclaration antérieures à 1994.
Consultez un professionnel du droit en pareilles circonstances.
RÉFÉRENCE : DJD DE GRANDPRÉ JOLI-COEUR S.E.N.C.R.L. Avocats-notaires.
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MAJ : 30 août 2018 – CB
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