Le certificat de localisation – Vincent McCormack

Le certificat de localisation est un document comportant un rapport et un plan, dans lequel l’arpenteur-géomètre exprime son opinion quant à la « santé juridique » de la propriété analysée (situation et condition actuelles par rapport aux titres de propriété, au cadastre et à l’occupation des lieux ainsi que par rapport aux lois et règlements pouvant l’affecter). Un nouveau document est exigé par les acheteurs et/ou leur créancier hypothécaire lorsque l’ancien certificat de localisation n’est plus physiquement ou juridiquement à jour. Ainsi, des modifications physiques apportées à la propriété peuvent entraîner la désuétude du document. Il en va de même concernant l’effet du temps puisque les lois et les règlements applicables à une propriété évoluent au fil des années.

Un nouveau certificat de localisation peut-il protéger les vendeurs contre d’éventuels recours portés contre eux par les acheteurs? La réponse à cette question est simple : oui. En effet, les articles 1724 et 1725 du Code civil du Québec mentionnent que le vendeur se porte garant envers l’acheteur des empiétements qui pourraient être subis ou exercés à l’endroit de la propriété de même qu’il se porte également garant envers l’acheteur de toute violation aux limitations de droit public (non-conformité réglementaire, empiétement dans une servitude pour les services d’utilité publique, etc.). Selon ces mêmes articles, le vendeur peut être dégagé de ces garanties s’il a préalablement dénoncé ces discordances. Un certificat de localisation à jour devient donc l’outil de dénonciation vous permettant d’éviter bien des soucis. Pour toute question entourant nos services d’arpentage, n’hésitez pas à communiquer avec moi aux coordonnées qui apparaissent ci-après.

Vincent McCormack, a.-g.

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