RÉVISION DE LA LOI SUR LE COURTAGE IMMOBILIER

Depuis le 10 juin 2022, une révision de la loi exige qu’un ACHETEUR qui communique avec un courtier immobilier qui détient le contrat de vente sur une propriété, avise l’ACHETEUR que son contrat est valide pour le VENDEUR.

Voici les principales modifications sur la représentation des courtiers envers un ACHETEUR :

CONTRAT DE COURTAGE ACHAT

Le COURTIER n’ayant signé aucun contrat de courtage ne représente pas et ne défend pas les intérêts de l’ACHETEUR. Le COURTIER travaille de facto pour le VENDEUR.

Le COURTIER donnera à l’ACHETEUR, de manière objective, l’information pertinent à la transaction notamment à l’égard des droits et obligations de toutes les parties à la transaction.

Dans tous les cas, le COURTIER doit :

• vérifier les renseignements qu’il fournit et être en mesure de démontrer leur exactitude;
• respecter la confidentialité des informations qui lui sont confiées et utiliser les renseignements personnels qu’il obtient aux seules fins pour lesquelles ils lui sont transmis;
• éviter de se placer en situation de conflit d’intérêts

Le courtier ne pourra exiger aucune rétribution ni frais de l’ACHETEUR. Le COURTIER pourra toutefois, en certains cas, réclamer une rétribution du courtier du VENDEUR. Le cas échéant, la rétribution du COURTIER sera établie en fonction de l’offre du partage de rétribution prévue au contrat de courtage du VENDEUR.

CONTRAT DE COURTAGE VENTE

La Loi prévoit que l’AGENCE ou le COURTIER doit résilier un contrat visant l’achat d’un immeuble lorsqu’il apprend que l’ACHETEUR a l’intention de formuler une proposition en vue de l’achat d’un immeuble visé par un autre contrat qu’il a conclu, sauf dans les cas où:

Aucun autre courtier n’a son établissement dans un rayon de 50 kilomètres de l’immeuble en jeu;
l’ACHETEUR et le VENDEUR sont liés au même titulaire de permis, car ils ont conclu des contrats les liant à la même agence, mais où l’ACHETEUR et le VENDEUR sont dans les faits servis par des courtiers différents, tous deux liés à cette agence.

Par conséquent, le présent contrat sera résilié avant terme par l’AGENCE ou le COURTIER si cette situation se produit et qu’aucune des exceptions précitées ne s’applique.

Dans un tel cas, l’AGENCE ou le COURTIER ne pourra plus représenter ni défendre les intérêts de l’ACHETEUR. L’AGENCE ou le COURTIER représentera uniquement le vendeur et il sera recommandé à l’ACHETEUR de retenir les services d’une autre agence ou d’un autre courtier pour le représenter.

Dans tous les cas, l’acheteur se doit de recevoir un traitement équitable, le COURTIER doit s’assurer d’offrir un accompagnement transparente et diligente avec un acheteur non représenté. Il peut donc à son entière discrétion se faire représenter par un courtier immobilier de son choix par un contrat de courtage achat afin de le représenter. Cependant si l’ACHETEUR préfère ne pas être représenté par son propre courtier, le courtier qui représente le VENDEUR peut tout de même l’accompagner pour compléter la promesse d’achat.