VENTE SANS GARANTIE LÉGALE ET FINANCEMENT
Depuis peu, lorsque la vente est faites sans garantie légale, votre institution financière, particulièrement Desjardins, exigera d’avoir une inspection sur l’immeuble et exige de recevoir le rapport d’inspection. Cela pourra augmenter les délais de votre transaction et le résultat du financement pourrait être affecté par un rapport qui est non favorable sur l’immeuble.
EST-CE QUE VOTRE INSPECTEUR RÉPOND AUX NORMES DE L’OACIQ
Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier au Québec « OACIQ ». Cet organisme assure la protection du public dans le domaine du courtage immobilier par l’application de règles de déontologie et d’inspection des activités de courtier et agences et veille aussi à ce que les opérations de courtage des courtiers et agences s’accomplissent conformément à la loi.
L’inspection en bâtiments est une étape primordiale lors de l’achat d’une maison. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur le courtage immobilier, nous vous recommandons de vérifier avec votre inspecteur si celui-ci réponds aux exigences de l’OACIQ soit :
1° détient une assurance responsabilité professionnelle contre les fautes, erreurs ou omissions;
2° utilise une convention de service d’inspection reconnue;
3° effectue ses inspections conformément à une norme de pratique de l’inspection en bâtiment reconnue;
4° remet un rapport écrit à la partie qui utilise ses services. »
LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
- Les éléments brisés ou non-fonctionnel feront parti des négociations, mieux vaut les réparer
- Il de devrait pas avoir d’élément dangereux pour la structure de l’immeuble ou la santé/sécurité des occupants.
- La malfaçon est un élément qui revient souvent lors des inspections (polarité inversée, tuyau de l’entre-toit non isolé, etc)
LA RESPONSABILITÉ DE L’ACHETEUR
- Il y a de l’usure normal et une désuétude à cause de l’âge sur toutes les propriétés
- Il y a une dépense d’entretien ou amélioration à faire
- Il y a une déficience apparente ou une déficience qui n’engage pas une dépense significative (chauffe-eau)
- Il y a une déclaration du vendeur que l’on doit lire
POINTS COMPLÉMENTAIRES À VÉRIFIER
Comme c’est une inspection visuelle, il y a certains éléments que les inspecteurs ne regarderont pas selon les conditions et/ou emplacement. S’il y a des informations importantes que vous aimeriez avoir ou qu’il en fasse l’inspection, il sera important que vous puissiez lui demander lors de votre prise d’informations téléphonique à savoir s’il peut faire les vérifications complémentaires pour vous, voir à la toiture, fondation, solin de chemisée, garage détaché & remise (ces bâtiments sont exclus des inspections). Il se peut qu’ils chargent une somme supplémentaire pour des vérifications complémentaires à inspecter. De bien s’informer du type d’inspection qui sera faite pourra vous aider à choisir votre inspecteur.
DRAINS DE FONDATION
Les drains de fondation ne font pas partie de l’inspection visuelle pour la vente et/ou l’achat d’une propriété. Il est presque tout le temps recommandé de faire venir un spécialiste afin de faire la vérification du drain. Dans des propriétés moins récentes, souvent ces drains de fondation ne sont pas disponibles et/ou accessibles et il sera donc impossible de faire la vérification correctement. Il est souvent prescrit de faire une inspection de ceux-ci afin de s’assurer qu’ils fonctionnent correctement. Il est donc important de prévoir cette étape à titre d’acheteur et/ou vendeur et de vous assurer que ceux-ci soient disponibles pour vérification.
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