La SCHL majorera ses primes d’assurance prêt hypothécaire

OTTAWA, le 17 janvier 2017 – La SCHL majorera ses primes d’assurance prêt hypothécaire pour propriétaires-occupants le 17 mars 2017. Pour l’acheteur moyen ayant recours à du financement assuré par la SCHL, la majoration des primes donnera lieu à une augmentation d’environ 5 $ de ses mensualités hypothécaires.

« Nous ne nous attendons pas à ce que la majoration des primes ait une incidence considérable sur la capacité des Canadiens à acheter une habitation, a indiqué Steven Mennill, premier vice-président, Assurance. Dans l’ensemble, les changements permettront de maintenir la concurrence dans le secteur de l’assurance prêt hypothécaire et contribueront à la stabilité financière. »

Les exigences de capital sont un facteur important pour déterminer les primes d’assurance prêt. Les changements tiennent compte des nouvelles exigences de capital du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) qui sont entrées en vigueur le 1er janvier de cette année et qui stipulent que les assureurs hypothécaires doivent détenir un capital accru. Le capital détenu offre un coussin contre les pertes éventuelles, ce qui contribue à favoriser la stabilité à long terme du système financier.

Au cours des neuf premiers mois de 2016 :

  • le montant moyen d’un prêt assuré par la SCHL était d’environ 245 000 $;
  • la mise de fonds moyenne s’établissait à environ 8 %;
  • le rapport d’amortissement brut de la dette (ABD) moyen était de 25,6 %. Pour qu’un emprunteur soit admissible à l’assurance prêt hypothécaire de la SCHL, le rapport ABD ne devrait pas dépasser 32 % du revenu mensuel total de son ménage.
Mise de fonds entre 5 % et 9,99 %
Montant du prêt 150,000 $ 250,000 $ 350,000 $ 450,000 $ 550,000 $ 850,000 $
Augmentation des mensualités hypothécaires 2.82 $ 4.70 $ 6.59 $ 8.47 $ 10.35 $ 15.98 $

Selon un terme de 5 ans, un taux de 2,94 % et une période d’amortissement de 25 ans

*Au Manitoba, en Ontario et au Québec, les primes sont assujetties à la taxe de vente provinciale. La taxe de vente ne peut pas être ajoutée au montant du prêt.

La prime est calculée en fonction du rapport prêt-valeur pour le prêt à assurer. La prime peut être acquittée en un seul versement ou, comme c’est plus fréquemment le cas, être ajoutée au capital du prêt et remboursée sur la durée du prêt à même les versements hypothécaires périodiques. Le document d’information ci-après fournit plus de détails et des scénarios.

La SCHL examine régulièrement ses primes et les établit à un niveau suffisant pour couvrir les règlements d’assurance et autres charges connexes tout en tenant également compte des exigences en matière de capital réglementaire.

La SCHL est l’assureur hypothécaire le plus expérimenté au Canada. Les produits d’assurance prêt hypothécaire qu’offre la SCHL permettent aux Canadiens d’acheter une habitation avec une mise de fonds minimale de 5 %. En qualité de société d’État, la SCHL est le seul assureur hypothécaire dont les bénéfices profitent à tous les Canadiens.

En tant qu’autorité en matière d’habitation au Canada, la SCHL contribue à la stabilité du marché de l’habitation et du système financier, vient en aide aux Canadiens dans le besoin et fournit des résultats de recherches et des renseignements objectifs aux gouvernements, aux consommateurs et au secteur de l’habitation du Canada.

D’autres points saillants sont fournis dans le document d’information ci-joint.

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Renseignements :

Karine LeBlanc
Relations avec les médias
613-740-5413
kjleblan@schl.ca

Document d’information

  • Les primes ordinaires d’assurance prêt hypothécaire exigées par la SCHL seront modifiées de la façon suivante :
Rapport prêt-valeur Prime ordinaire (actuelle) Prime ordinaire (à compter du 17 mars 2017)
65 % ou moins 0.60 % 0.60 %
75 % ou moins 0.75 % 1.70 %
80 % ou moins 1.25 % 2.40 %
85 % ou moins 1.80 % 2.80 %
90 % ou moins 2.40 % 3.10 %
95 % ou moins 3.60 % 4.00 %
Entre 90,01 % et 95 % – mise de fonds non traditionnelle 3.85 % 4.50 %
Mise de fonds entre 10 % et 14,99 %
Montant du prêt 150,000 $ 250,000 $ 350,000 $ 450,000 $ 550,000 $ 850,000 $
Augmentation des mensualités hypothécaires 4.94 $ 8.23 $ 11.52 $ 14.81 $ 18.10 $ 27.98 $

Selon un terme de 5 ans, un taux de 2,94 % et une période d’amortissement de 25 ans

Mise de fonds entre 15 % et 19,99 %
Montant du prêt 150,000 $ 250,000 $ 350,000 $ 450,000 $ 550,000 $ 850,000 $
Augmentation des mensualités hypothécaires 7.06 $ 11.75 $ 16.46 $ 21.16 $ 25.86 $ 39.96 $

Selon un terme de 5 ans, un taux de 2,94 % et une période d’amortissement de 25 ans

  • Au cours des neuf premiers mois de 2016 :
    • près de 50 % des prêts hypothécaires assurés à l’unité par la SCHL étaient des prêts de moins de 300 000 $;
    • près de 95 % des prêts hypothécaires assurés à l’unité par la SCHL étaient des prêts de moins de 600 000 $;
    • moins de 1 % des prêts hypothécaires assurés à l’unité par la SCHL étaient des prêts de plus de 850 000 $.
  • La SCHL se conforme aux lignes directrices du BSIF pour les assureurs hypothécaires assujettis à la réglementation fédérale au Canada.
  • Le calcul du rapport d’amortissement brut de la dette (ABD) permet aux acheteurs potentiels d’estimer les dépenses maximales liées à l’habitation qu’ils ont les moyens de payer chaque mois.

Rapport ABD = capital + intérêt* + taxes foncières + frais de chauffage
Revenu mensuel

*L’intérêt est calculé en utilisant le taux d’intérêt admissible

  • L’assurance prêt hypothécaire protège les prêteurs contre les défauts de paiement et permet aux emprunteurs de faire l’acquisition d’une habitation avec une mise de fonds minimale de 5 %, tout en bénéficiant de taux d’intérêt comparables à ceux qui sont consentis aux emprunteurs faisant une mise de fonds de 20 %. L’assurance prêt hypothécaire est exigée habituellement par les prêteurs lorsque l’emprunteur effectue une mise de fonds inférieure à 20 % du prix d’achat de l’habitation.
  • Le nouveau barème des primes de la SCHL s’appliquera aux nouvelles demandes d’assurance prêt hypothécaire présentées le ou après le 17 mars 2017. Quant au barème actuel, il s’appliquera aux demandes transmises à la SCHL avant cette date, quelle que soit la date de clôture. Selon la pratique courante, les renseignements complets sur l’emprunteur et la propriété doivent figurer dans la demande d’assurance prêt hypothécaire transmise à la SCHL.
  • Les changements n’ont aucune incidence sur les prêts hypothécaires déjà assurés par la SCHL.

 

Référence : SCHL :  https://www.cmhc-schl.gc.ca/fr/inso/sapr/co/2017/2017-01-17-0830.cfm

MAJ : JFM-2017-01-18

10 ÉLÉMENTS QUI FONT BAISSER LA VALEUR DE VOTRE MAISON

Une décoration douteuse, un entretien négligé, des ajouts inutiles… Découvrez les facteurs qui jouent en défaveur du prix de vente de votre maison.

10 éléments qui font baisser la valeur de votre maison

Une décoration excentrique ou une tapisserie étourdissante peut nuire à la valeur d’une maison. 

1. L’EMPLACEMENT

C’est le critère numéro 1 qui influence le prix de vente d’une maison. Il vaut mieux avoir une propriété moins jolie dans un superbe quartier que l’inverse. Dans ce cas, il faut impérativement mettre l’accent sur la proximité avec d’autres centres d’intérêt, comme les écoles, les parcs ou les commerces de quartier.

2. L’AMÉNAGEMENT INHABITUEL DES PIÈCES

La chambre principale au sous-sol peut déplaire aux visiteurs, qui préfèrent s’installer au rez-de-chaussée ou à l’étage. Il n’y a aucun problème à configurer les pièces à sa guise, tant qu’elles peuvent être reconverties rapidement et sans grand investissement lorsque vient le temps de vendre.

3. LA DÉCORATION EXCENTRIQUE OU DÉMODÉE

Une décoration criarde rebute, car les acheteurs potentiels ont de la difficulté à s’imaginer vivre dans la demeure. Si elle est vieillotte, elle donnera l’impression que la maison n’a pas été entretenue depuis des années.

4. LES RÉPARATIONS À EFFECTUER

Même si un acheteur a un coup de coeur pour une maison, il peut y renoncer s’il doit dépenser des milliers de dollars pour effectuer des réparations trop importantes. Mieux vaut donc les faire soi-même, surtout si l’investissement est rentable, comme pour la cuisine et la salle de bains.

5. UN MAUVAIS ÉTAT

Carrelage craqué, peinture écornée, planchers égratignés: tous ces détails sont bons pour négocier le prix à la baisse. Des travaux de peinture réalisés « avec goût et professionnalisme » peuvent générer un retour sur investissement allant jusqu’à 300 %, selon la Banque de Montréal.

6. UN SOUS-SOL NON FINI

Une grande pièce inutilisée et non habitable dans une maison ne plaît à personne. Même si finir un sous-sol peut coûter très cher, mieux vaut tenter de le rendre le plus présentable possible, en installant des rideaux ou en peignant le béton.

7. DE LA MOQUETTE MUR À MUR

Le tapis recouvrant tous les planchers est délaissé au profit des planchers de bois franc, plus luxueux et recherchés. Si on tient à se réchauffer les pieds, mieux vaut un tapis qui se déroule qu’un tapis fixe.

8. UNE TAPISSERIE ÉTOURDISSANTE

La tapisserie a fait un retour et peut avoir bon goût. En trop grande quantité cependant, elle est étouffante, en plus de représenter beaucoup de travail pour la retirer.

9. UNE COUR ARRIÈRE MAL ENTRETENUE

C’est le temps de sortir la tondeuse! Un coup de peinture fraîche sur le patio et la clôture est utile pour rehausser le cachet de la cour arrière, sans compter l’indispensable réparation des dégâts causés par Fido sur le terrain.

10. LA PRÉSENCE D’UNE PISCINE

Même si elle est agréable par temps de canicule, la piscine n’est pas si recherchée, car beaucoup de propriétaires ne souhaitent pas l’entretenir et y voient une dépense inutile. Si la maison en possède déjà une, on s’assure qu’elle soit sécuritaire et invitante!

À lire aussi :

 

Référence : Centris.ca : http://www.centris.ca/fr/blogue/divers/10-elements-qui-font-baisser-la-valeur-de-votre-maison?uc=1

MAJ : JFM-2017-01-09

Inspection pré-achat inquiétante… Puis-je me désister ?

Vous êtes au comble du bonheur ! Vous avez enfin eu le « coup de cœur » pour une maison après plusieurs visites infructueuses. Ni une ni deux vous remplissez la promesse d’achat.

Tel que recommandé, vous faites procéder à une inspection pré-achat de la résidence. Résultat, cette maison qui semblait si parfaite s’avère moins parfaite …

Que faire ? Pouvez-vous vous retirer de la promesse d’achat ?

La clause 8.1 (anciennement la clause B 2.4) du formulaire de promesse d’achat de l’OAICQ donne ouverture à l’annulation de la promesse d’achat.

Or, cette option ne sera possible qu’aux conditions suivantes [1] :

  1. L’inspection révèle l’existence d’un facteur ;
  2. Ce facteur est susceptible de faire diminuer la valeur ou les revenus de l’immeuble ou d’en faire augmenter les dépenses ;
  3. Il s’agit d’un facteur significatif.

Règle générale, nous pouvons conclure que ce sont des problèmes jugés majeurs et importants ou bien une accumulation de déficients mineurs soulevés par l’inspecteur en bâtiment qui donneront ouverture à une annulation de la promesse d’achat. Il faut que le « problème » soulevé par le promettant-acheteur puisse être tel qu’il influence considérablement la volonté d’acheter au prix offert.

Voici quelques exemples de part et d’autre :

Facteurs donnant ouverture à l’annulation de la promesse d’achat:

  • Une problématique aux fondations
  • Un problème de structure
  • Une toiture déficiente
  • Présence du contaminant

Facteurs ne donnant pas ouverture à l’annulation de la promesse d’achat [2] :

  • Une dépense d’entretien
  • L’usure normale
  • Une déficience apparente
  • Une déficience qui n’engage pas une dépense significative

Dans le cas où le problème soulevé par l’inspecteur en bâtiment au promettant-acheteur remplit les critères énoncés ci-haut, ce dernier devra donc transmettre un avis au vendeur par écrit et lui remettre une copie du rapport d’inspection dans les quatre (4) jours de l’expiration du délai prévu à la clause 8.1. La promesse d’achat deviendra alors nulle et non avenue à compter de la réception par le vendeur du rapport pré-achat.

Chaque cas en étant un d’espèce, en cas de doute communiquez avec nous !

[1] Lefrançois c. Kottaras, C.S. 2003 CanLII 1058
[2] Sutton Group Excellence inc. c. Hag, C.Q. 2010 QCCQ 8033

Me Stéphane A. Pagé, avocat

Référence : Infolettre de Stéphane Pagé du 2016-12-15

 

MAJ : JFM-2017-01-09